11ème législature

Question N° : 57509	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  05/02/2001  page :  725
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1365
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite du combattant
Analyse :	pensions de réversion
Texte de la QUESTION :	M. André Berthol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de la non-réversion de la retraite des anciens combattants. Si la loi du 31 mars 1932 a institué une retraite uniquement pour le titulaire de la carte du combattant, elle a exclu la possibilité d'une réversion au bénéfice de sa veuve en cas de décès de ce dernier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réaction que lui inspire cette suggestion et aimerait savoir si elle recueille son approbation et celle du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale », elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la Nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que dans l'hypothèse où elle serait considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources auxquelles le monde combattant échappe largement à l'heure actuelle. Introduire la réversion de cette retraite induirait donc nécessairement des risques de fiscalisation et conduirait, à terme, à un désavantage par rapport à la situation présente. La condition des veuves d'anciens combattants n'est pas ignorée pour autant. Celles-ci, en effet, sont déjà ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide avait, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; un amendement gouvernemental présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a été adopté dans le cadre du budget pour 2001 ; il abonde cette subvention, évaluée à 3 MF dans le projet de budget initial, de 15 MF supplémentaires pour mener des actions de solidarité en faveur des ressortissants éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ; 5 MF seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Le secrétaire d'Etat a par ailleurs mis en place un groupe de travail en octobre dernier qu'il a déjà réuni à plusieurs reprises depuis, afin de recenser les difficultés rencontrées par les veuves et d'engager une réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O