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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats au regard de la détermination de leur domicile. En effet, en cas de mutation, l'obligation de résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions conduit les magistrats à occuper un domicile alors que certains d'entre eux ont acquis précédemment un bien immobilier sur le lieu d'exercice de leurs fonctions. Dès lors, il voudrait savoir lequel de ces deux lieux doit être considéré comme le domicile du magistrat.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 13 du statut de la magistrature, les magistrats de l'ordre judiciaire sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés. En cas de nomination dans un autre ressort, cette obligation s'attache donc à l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être raccordées, sur avis favorable des chefs de cour, par la ministre de la justice.
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