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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Menjucq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sursis d'imposition faisant suite à une fusion de sociétés. Une société A détient des actions d'une société B qu'elle a reçues en échange d'actions qu'elle détenait dans une société C qu'elle a précédemment absorbée, la plus-value d'échange résultant de l'absorption de C par B ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du code général des impôts. La société A, à son tour, doit être absorbée par une société D, fusion qui serait placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts. Les titres détenus par la société A dans la société B seraient ainsi apportés à la société D et la plus-value dégagée par cette fusion peut bénéficier du sursis d'imposition de l'article 210 A, dès l'instant que les engagements adéquats sont pris et que les obligations déclaratives correspondantes sont respectées. Toutefois, ni la doctrine administrative ni les dispositions de l'article 22 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'an 2000, relatives à l'enchaînement des sursis d'imposition en cas de réalisation d'opérations successives placées sous un régime fiscal de faveur, ne permettent de considérer de façon certaine que la plus-value d'échange initiale ayant bénéficié du sursis d'imposition de l'article 38-7 bis du code général des impôts peut être maintenue à l'occasion de la nouvelle opération de fusion. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si tel est bien le cas, sachant que toutes les sociétés concernées relèvent de l'impôt sur les sociétés.
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