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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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redressement judiciaire
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Analyse :
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procédure. coût. conséquences. PME
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petites entreprises artisanales confrontées à un redressement judiciaire. Dans la mesure où cette procédure nécessite le recours à un personnel juridique conséquent (huissier, commissaire-priseur, mandataire du tribunal de commerce, notaire), elle entraîne des frais difficilement supportables pour l'artisan, et qui contribuent à handicaper le redressement de l'entreprise. Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour alléger le coût de cette procédure, afin que les petites entreprises artisanales puissent mener à bien leur redressement.
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Texte de la REPONSE :
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Parallèlement à la réforme des tribunaux de commerce, le Gouvernement a entrepris une profonde réforme du droit des entreprises en difficulté, et notamment des lois des 1er mars 1984 et 25 janvier 1985. L'objectif de cette réforme est de rénover les textes dont la complexité était devenue excessive afin d'améliorer l'équilibre entre la défense des créanciers et la préservation de l'emploi. Il s'agit aussi de rendre les textes plus lisibles en proposant une série de mesures qui allieront souci de rigueur et recherche d'efficacité économique. Pour ce qui est des plus petites entreprises, et par voie de conséquence des artisans, un dispositif particulier et prévu pour la liquidation des entreprises à faibles actifs. Le coût de ces procédures est parfois lourd au regard de l'intérêt que peuvent en tirer les créanciers et absorbe souvent l'essentiel du produit de la vente des biens en cause. Le traitement de la situation de ces entreprises s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle procédure de liquidation allégée et accélérée. La mission de l'auxiliaire de justice, nommé par le tribunal pour suivre la procédure, sera limitée et sa rémunération forfaitaire. Ce nouveau dispositif, qui préservera en tout état de cause la protection des salariés, devrait concerner la moitié des 58 000 procédures ouvertes annuellement. Par ces mesures, le Gouvernement entend préserver les intérêts des plus petites entreprises, en leur offrant des outils adaptés à leur particularités.
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