11ème législature

Question N° : 57534	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/02/2001  page :  730
	Réponse publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7421
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	vignette automobile
Analyse :	apposition sur le pare-brise. suppression
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pertinence du maintien de l'apposition de la vignette sur les pare-brise pour les contribuables qui demeurent encore à ce jour assujettis à cet impôt. Cette apposition avait pour objectif de permettre de savoir, avec certitude, si le contribuable s'était bien acquitté du paiement de cet impôt. Or, aujourd'hui, sur environ 33 millions de véhicules en circulation, seuls 3 millions y restent encore assujettis. Prétendre pouvoir contrôler sur les routes de France ceux qui auraient dû acheter cette vignette et ne l'ont pas fait, apparaît, dans ces conditions, particulièrement difficile. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur l'opportunité qu'il y aurait de ne plus rendre obligatoire l'apposition de cette vignette sur les pare-brise.
Texte de la REPONSE :	L'obligation d'apposition du timbre adhésif de la vignette était prévue par les dispositions des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts qui ont été modifiées par l'arrêté du 9 octobre 2001, paru au Journal officiel du 13 octobre 2001. Seul le reçu est désormais délivré à compter du millésime 2002 et doit être conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R* 213-1 du Livre des procédures fiscales. Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale et aux vignettes spéciales prévues à l'article 155 C de l'annexe IV au code précité, étant entendu qu'à compter du millésime 2002, plus aucune vignette gratuite n'est délivrée aux véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Bulletin officiel des impôts 7 M-5-01).

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