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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des victimes de catastrophes naturelles, et d'inondations en particulier. En effet, en cas d'absence de plan de prévention des risques dans une commune sinistrée, pour le risque faisant l'objet d'un arrêté de catastrophes naturelles, la franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995. Pour toute franchise appliquée dans le cadre d'un arrêté pris depuis le 1er janvier 2001, la modulation est la suivante : pour les deux premiers arrêtés, la franchise s'applique. Pour le troisième arrêté, le montant de la franchise double, pour le quatrième arrêté ce même montant triple, et au-delà du cinquième arrêté, le montant de la franchise est multiplié par quatre. Or, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de prescription d'un plan de prévention des risques pour le risque objet de l'arrêté dans la commune concernée et elles redeviennent applicables si ce plan n'est pas approuvé dans les cinq ans à compter de l'arrêté ayant prescrit ledit plan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ces modulations pourraient être revues afin de ne pas pénaliser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
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