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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale, au regard de l'imposition sur les plus-values, des détenteurs d'actions qui acceptent d'échanger leurs titres contre des titres nouveaux d'une société créée par la fusion de deux sociétés dont celle dont ils étaient actionnaires. En effet, à la fin de 1996, les actionnaires de la société Ciba Geigy ayant décidé la fusion de cette société avec Sandoz pour former une nouvelle société dénommée Novartis SA, il fut procédé à l'échange des actions « porteur » et nominatives Ciba Geigy contre des actions Novartis SA à raison d'une action Ciba Geigy contre 1,066 action Novartis SA. Le régime fiscal relatif à cette opération d'échange considère qu'il s'agit d'une cession au regard de la loi sur les plus-values au titre de l'année 1997. Il est, certes, normal d'imposer les actionnaires qui ont refusé l'échange et qui ont donc cédé leurs titres en réalisant une plus-value ; en revanche, il est pour le moins surprenant que les actionnaires ayant accepté l'échange soient imposés au titre de l'année 1997 sur des plus-values qui ne sont pas réalisées puisque ceux-ci n'ont en aucun cas perçu un prix de cession et qu'à fortiori, lorsqu'ils céderont leurs titres Novartis SA à plus ou moins longue échéance, ils risquent de réaliser une moins-value. Il lui demande donc de lui faire savoir si l'administration fiscale, dans le cadre d'une opération d'échange, peut différer l'imposition éventuelle sur les plus-values jusqu'à la date de cession effective des titres reçus en échange des anciennes actions.
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