11ème législature

Question N° : 57600	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé et handicapés
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  05/02/2001  page :  759
	Réponse publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5821
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	orthophonistes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la carrière des orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, un décalage important existe entre le niveau d'études, les compétences et la grille indiciaire de cette profession. En effet, la valeur du point n'a pas été réactualisée depuis le 1er novembre 1999. De plus, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière réclament un retour à une grille de salaire unique recouvrant l'ensemble de leur plan de carrière et prenant en compte l'ensemble de leurs compétences ainsi qu'une revalorisation de leur statut vers le cadre A. Il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage prochainement de revaloriser la grille indiciaire de cette profession.
Texte de la REPONSE :	Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière au même titre que les autres personnels rééducateurs de la fonction publique hospitalière, recrutés au même niveau d'études, par concours sur titres et classés, sur le plan statutaire en catégorie B. En raison de leur niveau de recrutement et de leur technicité, l'ensemble des rééducateurs bénéficie d'une rémunération spécifique, le classement indiciaire intermédiaire. Conformément au protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et des organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers, les négociations sur les différentes filières de la fonction publique hospitalière, et notamment la filière paramédicale, ont été engagées en octobre 2000. Elles ont abouti à la signature d'un protocole d'accord signé le 14 mars 2001 par cinq organisations syndicales. Dans le cadre des mesures qui ont été décidées pour les personnels paramédicaux bénéficiant du classement indiciaire intermédiaire (CII), la rémunération sera rénovée et rendue plus attractive. Ainsi, le CII sera structuré en deux grades au lieu de trois grades actuellement. Le quota d'accès au deuxième grade sera doublé en trois ans en progressant de 15 à 30 %. L'indice de fin de premier grade sera relevé de l'indice brut 558 à 568. Les indices de fin de carrière seront relevés à hauteur de trente-quatre points nets (passage de l'indice brut 593 à 638), soit une amélioration de 7 % de la rémunération. Dans le cadre du protocole d'accord du 14 mars 2001, les personnels de rééducation classés sur les grades de surveillant et surveillant-chef seront reclassés dans le nouveau corps de cadre de santé, classé en catégorie A. L'ensemble de ce dispositif sera mis en place à partir du 1er janvier 2002. Ces mesures sont mises en oeuvre selon le schéma adopté pour toutes les professions paramédicales, dont font partie les orthophonistes.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O