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Texte de la QUESTION :
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Le 12 juillet 1999, les Gouvernements français et libanais ont signé un accord concernant la coopération en certaines matières familiales et plus particulièrement dans le domaine de la lutte contre les déplacements illicites d'enfants à l'étranger et les non-retours de ces enfants et ce dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de son article 11. Cet accord, publié par décret n° 2000-836 au Journal officiel du 1er septembre 2000, prévoit notamment l'institution d'une commission consultative chargée d'examiner les dossiers relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et de protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche de solutions amiables. L'engagement de cet accord de prendre des dispositions en vue notamment de faciliter le retour de l'enfant illicitement déplacé ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde, de faciliter la circulation des enfants et des parents entre les deux pays et d'assurer l'information des parents sur la localisation et la situation matérielle et morale de l'enfant, avait fait naître chez les parents victimes de tels déplacements de réels espoirs. Or, force est de constater que 18 mois après sa signature et 4 mois après sa publication au Journal officiel, cet accord est resté lettre morte au désespoir des parents, sans contact, avec leurs enfants illicitement retenus à l'étranger et des enfants séparés d'un de leurs parents. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les raisons qui font que cette commission n'a, à ce jour, pas été constituée et n'a donc pas pu entamer ses travaux et de lui préciser les démarches qu'il entend entreprendre en vue d'une mise en place sans délais de cette commission avec le gouvernement libanais.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères suit avec attention les situations douloureuses que connaissent certains enfants illicitement retenus au Liban, généralement par leur père, malgré des décisions prononcées en France, conférant l'autorité parentale et le droit de garde à la mère de nationalité française ou binationale franco-libanaise. Il constate, depuis plusieurs années déjà, un accroissement du nombre des affaires de déplacements illicites d'enfants au Liban ainsi que des difficultés croissantes dans l'exercice effectif des droits de visite. Ces affaires concernent pour l'essentiel des couples mixtes franco-libanais (mère française ou franco-libanaise, père libanais). A ce jour, une vingtaine de cas ont été portés à la connaissance du ministère des affaires étrangères. Celui-ci apporte toute l'aide possible aux parents victimes du déplacement illicite en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable et de suivre les procédures engagées en liaison avec les avocats désignés. D'une manière générale, il apparaît que les démarches en vue d'obtenir l'exequatur des décisions françaises sont longues et coûteuses pour les ressortissants français et que les résultats en sont aléatoires. L'accord concernant la coopération en certaines matières familiales, signé le 12 juin 1999 entre les ministères français et libanais de la justice et publié au Journal officiel du 1er septembre 2000, devrait permettre de favoriser la coopération entre les deux pays dans ce domaine. Cet accord prévoit notamment la mise en place d'une commission mixte qui sera chargée de l'étude au cas par cas des dossiers qui lui seront soumis. La première réunion de cette commission mixte doit se tenir à Beyrouth, les 4, 5 et 6 avril prochain.
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