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Texte de la REPONSE :
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La convention de New-York du 20 juin 1956, sur le recouvrement des aliments à l'étranger a été ratifiée par la France le 24 juin 1960. Cinquante-sept pays sont aujourd'hui parties à cette convention, dont presque tous les Etats européens. La convention de New-York a pour objet de faciliter, au créancier d'aliments se trouvant sur le territoire d'un Etat contractant, le recouvrement des aliments auxquels il a droit de la part d'un débiteur qui est sous la juridiction d'un autre Etat contractant. Son application est assurée dans chaque Etat contractant par une autorité expéditrice, qui transmet le dossier du créancier d'aliments, et une institution intermédiaire, qui traite ce dossier dans l'Etat du débiteur. Pour la France, le ministère des affaires étrangères est à la fois autorité expéditrice et institution intermédiaire. Créé en 1960, le service compétent n'avait en charge dans les années 1970 que quelques centaines de dossiers ; à l'heure actuelle, il en gère plus de 2 000. Le nombre des nouvelles demandes est en constante progression (environ 250 par an). Au 1er janvier 2001, 1228 dossiers établis depuis la France sont gérés par les autorités étrangères, tandis que 789 dossiers ont été adressés par lesdites autorités à l'institution intermédiaire française. Il est à noter que la France est principalement saisie par la Pologne, la Suisse, le Portugal et le Maroc, tandis qu'elle adresse en priorité ses dossiers aux pays suivants : Portugal, Espagne, Belgique et Allemagne. L'intérêt principal de ce dispositif conventionnel est de pouvoir faciliter, sous certaines conditions de ressources, l'octroi de l'aide juridictionnelle au créancier d'aliments. En outre, la traduction des pièces nécessaires à la procédure conduite à l'étranger est assurée par l'autorité centrale française, dont l'intervention est gratuite. L'autorité centrale française ne peut que constater que les difficultés rencontrées sont souvent liées à la complexité des procédures dans les Etats. Conscient de l'attente et des difficultés rencontrées par les créanciers d'aliments, souvent dans des situations financières et humaines difficiles, le service de recouvrement des créances alimentaires, en liaison constante avec les intéressés eux-mêmes, (les caisses d'allocations familiales, et les auxiliaires de justice que sont les avocats et les huissiers), tente de procéder au recouvrement effectif des sommes dues et au versement régulier des créances alimentaires. C'est ainsi que tant dans son activité d'autorité expéditrice que dans celle d'institution intermédiaire, ce service a pu contribuer au recouvrement de sommes qui sans son intermédiaire, auraient amené les intéressés à engager à l'étranger des procédures certainement plus longues et plus onéreuses. Les réunions, comme celle d'avril 1999, organisées entre les Etats parties aux conventions de La Haye et de New-York, devraient permettre, à moyen terme, la modernisation des instruments juridiques internationaux.
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