|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la situation financière des personnes handicapées. Constatant une dégradation de leur pouvoir d'achat, elles estiment qu'elles devraient pouvoir bénéficier d'une revalorisation substantielle de leurs allocations ou pensions. En effet, s'élevant à 3 652,49 francs mensuels, l'allocation adultes handicapés ne correspond plus aujourd'hui qu'à 50 % du SMIC brut contre 64 % en 1983. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être prises rapidement en faveur de cette catégorie de population. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH, qui évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D.821-3 du code de la sécurité sociale, a été revalorisée de 2,2 % le 1er janvier 2001 après l'avoir été de 1 % au 1er janvier 2000. Cette augmentation témoigne de la volonté du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Ainsi, cette prestation s'élève à 3 654,50 francs mensuels à laquelle peut être adjoint le complément d'AAH (585 francs), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. L'analyse de l'évolution comparée avec le SMIC net montre qu'il n'y a pas eu de dégradation. En effet, depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,15 % au 1er janvier 2001 contre 62,26 % au 1er janvier 1980. En outre, l'appréciation des ressources, pour la détermination du montant de l'AAH, se fait dans un sens favorable aux intéressés. Les ressources prises en compte sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 et 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de supprimer la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de l'AAH. Cette procédure, qui consiste à reconstituer les ressources des intéressés dès lors que celles qu'ils perçoivent sont inférieures à un plafond, s'avère en effet pénalisante pour les travailleurs non salariés qui déclarent une activité déficitaire ou trop faiblement excédentaire et pour les travailleurs salariés qui exercent une petite activité professionnelle. En conséquence, la mesure proposée par le Gouvernement vise à prendre en considération les ressources réellement perçues par les bénéficiaires de l'AAH durant l'année civile de référence et, de fait, à rendre plus équitables, les conditions d'appréciation des ressources pour l'attribution de l'AAH. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
|