|
Rubrique :
|
plus-values : imposition
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
indemnités versées aux actionnaires radiés de la Banque des règlements internationaux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités versées à ses actionnaires privés suite à leur radiation, par la Banque des règlements internationaux (Bâle, Suisse), dont la France est un des actionnaires principaux. Il semble que l'administration fiscale prévoie de taxer les éventuelles plus-values au taux normal, alors qu'il s'agit en fait de dédommager un préjudice. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un réexamen de sa décision.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La reprise par la Banque des règlements internationaux de ses actions détenues par des actionnaires privés s'analyse, au plan du droit, comme une transmission à titre onéreux de valeurs mobilières se traduisant par le transfert de la propriété des actions de la Banque des règlements internationaux et la remise en contrepartie de liquidités à ses actionnaires. Dans ces conditions, et eu égard au statut particulier de cette banque ainsi qu'à la spécificité de la procédure de reprise d'actions, les actionnaires personnes physiques résidents de France de la Banque des règlements internationaux ont effectivement été informés que les gains nets réalisés à cette occasion sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux) prévu pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette décision.
|