|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'insuffisance du nombre de centres mis en place pour l'organisation de certains concours externes de la fonction publique d'Etat. Plus particulièrement, pour un concours externe organisé en 2001 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seulement trois centres d'examen ont été ouverts en France métropolitaine, un en outre-mer et un en Corse. Il est alors indéniable qu'une telle restriction pénalise, de facto, les postulants légitimes et hypothétiques à ce concours, souvent les plus défavorisés sur le plan économique d'autant que les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent généralement sur plusieurs journées. Aussi, souhaiterait-il connaître la réaction du Gouvernement sur ces procédures qui excluent, a priori, de nombreux candidats potentiels à certains concours de la fonction publique d'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ouverture de centres pour les épreuves écrites des concours est à la discrétion de l'autorité chargée de l'organisation du concours. Pour la plupart des concours importants, des centres d'épreuves sont également ouverts dans les départements et territoires d'outre-mer, afin d'éviter aux candidats d'avoir à se déplacer en métropole. C'est notamment le cas pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, organisés par les services du ministre chargé de la fonction publique, et pour lesquels des centres d'épreuves sont ouverts dans chacun des départements et territoires d'outre-mer. S'agissant des épreuves orales, il n'est le plus souvent pas possible d'éviter aux candidats d'avoir à se déplacer lorsque le concours est organisé au niveau national. Le principe d'unicité du jury, qui est l'une des règles jurisprudentielles qui s'imposent lors de l'organisation des concours, exclut la possibilité de constituer des jurys locaux. Cependant, l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé le principe d'un recrutement et d'une gestion des fonctionnaires qui peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés. Depuis 1985, la plupart des ministères ont effectué les transferts de compétences nécessaires permettant, notamment, d'opérer un recrutement des fonctionnaires au niveau local. Les circulaires du Premier ministre des 9 et 10 avril 1991 relatives à la déconcentration et à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat ont rappelé les modalités d'application d'un recrutement déconcentré permettant d'améliorer l'adéquation entre la localisation géographique des postes à pourvoir et les voeux d'affectation géographique des agents recrutés. Dans ce cadre, les ministères peuvent organiser des concours nationaux destinés à pourvoir les vacances d'emploi d'une ville ou d'une région déterminée. Les candidats, en cas de succès, sont informés de leur affectation dans la région concernée. Par ailleurs, dès lors que les transferts de compétence ont été effectués, les préfets ou l'autorité localement compétente organisent au niveau local le recrutement des fonctionnaires. Enfin, la politique de rationalisation des procédures de recrutement amorcée en 1997 s'est traduite, depuis, par l'organisation de concours interministériels et de concours déconcentrés dans des corps de catégorie C et B de la filière administative soumis à des dispositions statutaires communes et à des modalités de recrutement harmonisées. C'est ainsi que le recrutement pour l'accès aux corps de fonctionnaires de filières administratives, technique, ouvrière et de service des catégories C et B, et, dans certaines administrations, le recrutement des personnels des services sociaux et de santé, est réalisé à l'échelon départemental ou régional. Le ministère de l'éducation nationale, qui a en charge le plus grand nombre d'agents demandeurs de mobilité géographique, recrute ses fonctionnaires des catégories B et C dans un cadre départemental ou académique. Les professeurs des écoles, corps classé dans la catégorie A, sont recrutés à l'échelon académique pour le concours externe et pour le second concours interne et à l'échelon départemental pour le premier concours interne. Par ailleurs, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale marque la volonté de relancer la processus de déconcentration des recrutements. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a été modifié pour prévoir que les concours peuvent être organisés au niveaux national ou déconcentré et permettre au représentant de l'Etat d'organiser les concours de recrutements des personnels relevant de son autorité. Il est ainsi prévu que la compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministère intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires. Enfin, en application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001, un décret relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, actuellement au contreseing, prévoit une procédure de déconcentration qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2003 et qui assurera un recrutement au plus près du lieu de travail. Le même décret prévoit une procédure transitoire qui ne s'écarte pas de celle actuellement en vigueur pour le recrutment par concours et qui intègre la déconcentration déjà mise en place dans certaines administrations ou à venir dans d'autres.
|