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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suspension des poursuites fiscales à l'encontre des rapatriés. Il lui demande s'il est envisagé de suspendre ces dettes jusqu'à la décision définitive de la Commission nationale d'aide aux rapatriés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été attentif à six questions du sursis légal de paiement des dettes fiscales prévu par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 dont bénéficient les personnes ayant déposé une demande devant la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. La demande de prolongation du sursis jusqu'à l'aboutissement du processus administratif d'examen des dossiers a été satisfaite puisque l'article 62 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a augmenté la durée de ce sursis qui s'étend désormais pour les dossiers déclarés éligibles jusqu'à la date de la décision accordant ou refusant l'aide de l'Etat au désendettement.
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