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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de transport des animaux de boucherie depuis leur lieu d'élevage jusqu'à l'abattoir, qui est aujourd'hui souvent réalisé dans des conditions déplorables. En effet, la température et l'humidité des véhicules sont trop élevées, le chargement est trop ou pas assez dense, les animaux voyagent à jeun et, enfin, la durée du transport est beaucoup trop longue. Ceci a de lourdes conséquences, notamment sur la qualité de la viande issue de ces animaux en raison du très fort stress provoqué par le transport. La durée du transport constitue le principal problème. La réglementation est à ce sujet assez précise. La directive 95/29/CE du conseil du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, impose un repos réglementaire de vingt-quatre heures entre des tranches de huit heures. Mais cette mesure est insuffisante parce qu'elle n'empêche pas les transporteurs de faire voyager les animaux plus de huit heures au total dans des conditions très difficiles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de rendre moins pénible ce trajet, et en particulier s'il compte limiter le temps de transport des animaux de boucherie à huit heures maximum et n'autoriser, au-delà de cette durée, que l'acheminement des viandes et carcasses d'animaux par véhicules réfrigérés.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, est fondée sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié par le décret n° 99-961 du 24 novembre 1999 et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999, pris pour transposition de la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. De façon générale, l'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les services vétérinaires départementaux sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents Etats membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France examinera avec beaucoup d'attention les projets de modification de la directive actuelle qui sont annoncés par la Commission européenne. Elle soulignera toutefois, à cette occasion, l'importance qui s'attache à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des Etats membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animauxtransportés.
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