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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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mer et littoral
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Analyse :
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hydrocarbures. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le « dégazage », infraction peu aisée à réprimer. Le déballastage des navires au large des côtes, ou vidange des eaux mazoutées, communément appelé « dégazage », est une infraction difficile à réprimer, car il est à la fois peu aisé de la prouver, d'identifier le contrevenant, et de faire comparaître celui-ci, en général étranger. Ainsi, en 1999, sur 308 pollutions repérées à l'ouest de la France, seuls 30 navires avaient été identifiés et 27 procédures judiciaires entamées. La plupart des navires sont en effet équipés d'un système permettant de rejeter ces eaux, mais de manière très diluée. Il est également reconnu que certains bateaux effectuent cette opération dans les ports. En sonséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour lutter contre cette opération de vidange clandestine qui contribue à détériorer la qualité des plages sur l'ensemble du territoire français.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre rapidement un terme au développement des pratiques illicites de dégazage en mer qui portent atteinte à notre environnement, mettent en péril la santé des personnes et parfois même l'économie d'une région. La lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbure en mer (rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales) figure parmi les priorités retenues par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer (CIM) du 27 juin 2000. Lors de cette réunion du CIM, il a été décidé, afin de mieux dissuader les auteurs de rejets délibérés, de renforcer et de diversifier les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cet égard, le Gouvernement appuie la proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires actuellement en discussion au Parlement. De plus, le Gouvernement a engagé des travaux afin d'améliorer la poursuite des contrevenants et améliorer l'exécution effective des décisions, y compris au plan international. Ainsi, l'instruction du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires sera actualisée, en intégrant les dispositions de la loi n° 94-589 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Une centralisation de l'ensemble des informations opérationnelles sur les pollutions sera mise en place. Au plan international, la France a obtenu, lors du dernier comité de la sécurité maritime de l'OMI, d'étendre l'obligation d'emport d'un enregistreur de données aux navires autres que des navires à passagers et de prévoir l'enregistrement d'informations relatives aux déballastages. Enfin, en Méditerranée, le Gouvernement a décidé la création d'une zone de protection écologique pour pouvoir procéder au contrôle et à la sanction des infractions aux réglementations de protection de l'environnement. Ces différentes dispositions permettront d'améliorer la lutte contre cette forme de délinquance qu'est le dégazage en mer.
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