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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la candidature de Chypre à l'entrée dans l'Union européenne. Ces négociations ont débuté en 1972 et abouti à un accord d'association prévoyant l'établissement sur une période de dix ans d'une union douanière entre la République chypriote et la Communauté économique européenne. Malheureusement, en 1974, l'invasion de Chypre par la Turquie a freiné considérablement son application: la première phase a été prolongée jusqu'en 1985. Ensuite les relations entre Chypre et la CEE se sont renforcées. Un protocole d'accord a été signé le 14 octobre 1987 prévoyant la réalisation progressive d'une union douanière achevée en 2003 au plus tard. Parallèlement, Chypre a présenté en 1990 sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne a donné son avis sur cette demande le 30 juin 1993 confirmant «la vocation de Chypre à appartenir à la Communauté». Le 4 novembre dernier la Commission a publié sa première évaluation des progrès accomplis depuis un an par les Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Sa conclusion est que Chypre possède la capacité administrative et économique pour intégrer l'Union et remplit les critères de Maastricht. Le seul obstacle à l'entrée de Chypre dans l'Europe est la division de l'île. Bien qu'elle n'ait pas été posée en préalable, certains en France se demandent s'il serait prudent d'accepter Chypre dans ces conditions. C'est à l'évidence un moyen dilatoire utilisé pour ne pas altérer les relations européennes et particulièrement françaises avec la Turquie. Les Chypriotes n'ont pas à supporter ce qui pourrait apparaître comme un manque de courage de l'Union et de ses Etats membres. En effet, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne est le seul moyen de stimuler la recherche d'une solution qui permettra la réunification de l'île et elle créera les conditions propices à la réconciliation et à la coopération entre les deux communautés de l'île. En conséquence, il lui demande si la France défendra cette position devant ses partenaires européens.» La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question. M. Dominique Paillé. Monsieur le ministre de la défense, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la candidature de Chypre à l'entrée dans l'Union européenne. Je retracerai à cet effet un historique relativement bref. Ce pays a entamé des négociations avec la Communauté au début de l'année 1972, lesquelles ont abouti à un accord d'association. Ce dernier prévoyait l'établissement sur une période de dix ans d'une union douanière entre la République chypriote et la Communauté économique européenne. Malheureusement, en 1974, l'invasion de Chypre par la Turquie a freiné considérablement l'application de ce traité et la première phase a donc été prolongée jusqu'en 1985. A partir de cette date, les relations entre Chypre et la CEE se sont renforcées. Après deux ans de négociations, un protocole d'accord fut signé le 14 octobre 1987 prévoyant la réalisation progressive d'une union douanière achevée en 2003 au plus tard. Parallèlement, Chypre a présenté en 1990 sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne a donné son avis sur cette demande au mois de juin 1993 confirmant «la vocation de Chypre à appartenir à la Communauté». Le 4 novembre dernier, la Commission a publié sa première évaluation des progrès accomplis depuis un an par les Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Sa conclusion est que Chypre possède la capacité administrative et économique pour intégrer l'Union. Ce pays remplit d'ailleurs les cinq critères de Maastricht. La seule ombre dans le processus, c'est la division de l'île qui a été imposée par l'armée turque. Bien que cette division n'ait pas été posée comme préalable, certains, en France, se demandent s'il ne serait pas plus prudent d'accepter Chypre lorsqu'elle aura résolu son problème plutôt que l'inverse. Ce préalable est à l'évidence un moyen dilatoire - je pèse mes mots - utilisé pour ne pas altérer les relations européennes, et particulièrement françaises, avec la Turquie dont chacun sait le poids économique et démographique. Les Chypriotes n'ont pas à supporter ce qui pourrait apparaître, compte tenu de la situation, comme une sorte de manque de courage de l'Union européenne et de ses Etats membres. En effet, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne est sans conteste le seul moyen qui peut stimuler la recherche d'une solution propre à permettre la réunification de l'île et, en même temps, de créer les conditions propices à la réconciliation des deux communautés de l'île et leur coopération. C'est pourquoi je demande au Gouvernement si la France est prête à défendre très ouvertement une telle position devant ses partenaires européens, solution qui est la seule à pouvoir garantir dans cette région de l'Europe, non seulement l'intégralité d'un territoire important, mais également le respect des droits de l'homme. M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, comme vous le savez, la vocation de Chypre à devenir membre de l'Union a été reconnue en 1994 par le Conseil européen de Corfou, qui a alors décidé que Chypre serait concernée par la prochaine étape de l'élargissement, laquelle est actuellement en cours. Par la suite, c'est sous la présidence française, au premier semestre 1995, que le conseil des ministres de l'Union a décidé que les négociations d'adhésion avec Chypre commenceraient six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale. La position de la France s'inscrit dans le cadre de cette décision de mars 1995, rappelée par l'Union européenne dans sa déclaration d'ouverture des négociations du 31 mars dernier, qui implique que l'adhésion doit bénéficier «à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque», et concourir «à la paix civile et à la réconciliation dans l'île». La France reste donc attachée à ce que le processus d'adhésion se fasse au profit d'une île réunifiée et que les Chypriotes turcs participent aux négociations d'adhésion au sein d'une délégation chypriote unique. Notre pays est avant tout soucieux de ce que les négociations d'adhésion entre Chypre et l'Union aident au règlement politique et que ce dernier soit aussi une étape de l'adhésion. A l'occasion de l'ouverture des négociations en novembre dernier, plusieurs Etats membres, dont la France, ont constaté que la division persistante de l'île posait des problèmes spécifiques en matière de reprise de l'acquis, c'est-à-dire la mise en oeuvre des principes déjà applicables sur l'ensemble du territoire communautaire, notamment en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune. Ils ont donc insisté auprès de l'ensemble des parties sur l'importance et l'urgence d'un règlement politique, seule solution aux problèmes pouvant se poser dans le cadre du processus de négociations. La France a soutenu l'ouverture des négociations, mais elle n'en souhaite pas moins que les difficultés d'ordre politique ou pratique apparaissant dans le cours des négociations de manière objective ne soient pas occultées. Cette position vaut pour Chypre comme pour les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union. Chaque Etat doit être traité selon ses mérites propres. En l'espèce, le Conseil européen devra garder la maîtrise du processus, tout en faisant pression sur les parties concernées pour qu'une solution politique soit trouvée d'ici à l'adhésion. C'est en vertu de ces principes que la France continuera à se déterminer. Sans reconnaître de droit de veto à quiconque, elle s'efforcera de contribuer à un règlement politique de la crise chypriote favorisant l'adhésion de l'ensemble de l'île. M. le président. La parole est à M. Dominique Paillé. M. Dominique Paillé. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre. Par certains aspects, ils tiennent du langage diplomatique et me laissent un peu sur ma faim. J'émets simplement le voeu que la détermination de notre pays à aider au rassemblement de l'île et au règlement politique de la question chypriote s'exprime réellement, au-delà des propos que vous venez de tenir, à la fois par des propositions concrètes d'aide à la médiation et par des encouragements divers sur le terrain, y compris d'ordre économique, en vue de réduire la fracture entre les deux communautés. | |