|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans ayant validé cent soixante trimestres de cotisations au titre de l'assurance vieillesse. Certains percevant des Assedic une allocation unique dégressive (AUD) bénéficient des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996, aux termes duquel une allocation pour chômeurs âgés, équivalente au montant de leur AUD à taux plein, leur est servie jusqu'à l'âge de la retraite. Inversement, les chômeurs en allocation spécifique sont privés d'un tel avantage, et conservent donc jusqu'à soixante ans une allocation d'un montant extrêmement modeste. Cette différence de traitement apparaît profondément injuste, car elle pénalise les chômeurs de longue durée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin rapidement à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
|