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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation. En effet, de nombreuses personnes dans cette situation, se situant à la limite des ressources exigées pour l'attribution de la carte Améthyste, ne peuvent en l'état de la législation y prétendre. Pourtant, leur père étant mort pour la France en 1940, les intéressés ont été « adoptés par la nation ». Il souhaiterait donc savoir s'il est envisageable pour ces orphelins de plus de soixante ans qu'ils puissent bénéficier d'aides spécifiques, notamment en révisant à la hausse le seuil d'attribution de la carte Améthyste.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution d'avantages tarifaires dans les transports en commun ne relève pas de la compétence du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants mais de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transports les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités sont donc seules habilitées à définir les catégories sociales qu'elles veulent favoriser, ainsi qu'à fixer le taux de réduction dont elles entendent les faire bénéficier. Il convient de noter que des avantages tarifaires, voire la gratuité, sont déjà accordés par les collectivités, indépendamment du titre d'ancien combattant, aux personnes âgées dont les ressources sont modestes. Ainsi, les retraités parisiens de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans en cas de retraite pour inaptitude au travail bénéficient de la carte Emeraude (gratuité des transports sur les réseaux RATP-SNCF dans la capitale) et de la carte Améthyste (gratuité des transports sur les réseaux de Paris et sa banlieue). Ces titres de transport sont remis soit gratuitement, soit en contrepartie d'une faible participation financière, aux bénéficiaires dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 13 310 francs (plafond reporté à 15 000 francs pour un renouvellement). En outre, la ville de Paris offre aux seuls anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, sans conditions de ressources, la possibilité de bénéficier des cartes Emeraude (gratuite) ou Améthyste (contre participation financière). Le maillage de ces deux dispositifs permet de satisfaire le plus grande nombre d'anciens combattants. L'adoption d'un régime plus favorable en faveur de telle ou telle catégorie de bénéficiaires augmenterait de façon notable le montant de la somme, déjà très importante, que la ville doit verser en contrepartie aux compagnies de transport. Une telle mesure ne pourrait donc être adoptée, dans le cadre d'un contexte budgétaire rigoureux, qu'au détriment des personnes âgées les plus démunies. On observe en effet que si, dans d'autres départements d'Ile-de-France, les anciens combattants peuvent, sans conditions de ressources, disposer d'une carte de transport gratuite dès soixante-cinq ans, les autres catégories de bénéficiaires se limitent alors strictement aux seules personnes non imposables.
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