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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les modalités d'intervention des éducateurs sportifs territoriaux dans les écoles maternelles et primaires. Une note de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne corroborée par une lettre de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, de la circonscription de Rieux-Volvestre, en date du 16 novembre 1998 modifie leurs modalités d'intervention. Elle remet ainsi en cause un dispositif de coopération entre plus de trente communes, les associations éducatives et sportives et les parents d'élèves, qui en plus de vingt ans a donné des résultats très positifs, anticipant ce que chacun souhaite voir mettre sur pied dans les quartiers difficiles de nos villes. L'administration locale de l'éducation nationale, par ces contraintes nouvelles, supprime de nombreuses heures de travail qu'un certain nombre de collectivités locales traduisent en suppressions de postes, contrairement aux souhaits des parents d'élèves. Au moment où le ministère entend développer des partenariats, cette remise en cause bureaucratique et sans discernement d'activités menées très positivement depuis des années n'est compréhensible pour personne. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier.» La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour exposer sa question. M. Jean-Louis Idiart. Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le week-end dernier, un colloque sur l'école du xxie siècle, organisé par M. le ministre de l'éducation nationale, a réuni des femmes et des hommes responsables politiques de toutes tendances. C'est dire que les uns et les autres, nous sommes très préoccupés par l'avenir de notre école. Nous pensons qu'il faut perfectionner les choses. Durant ce colloque, les interventions ont porté non seulement sur les enseignements fondamentaux, mais également sur des disciplines qu'il convient de développer dans le milieu scolaire, notamment l'éducation artistique et l'éducation sportive. J'évoquerai plus particulièrement ce dernier point en illustrant, par un exemple concret sur le territoire, le décalage qui peut exister entre la conception de l'administration de l'éducation nationale sur le terrain et ce que préconise le Gouvernement et souhaitent les responsables. Dans le secteur géographique dont je suis l'élu, nous avons monté, il y a une vingtaine d'années, un dispositif avec des intervenants sportifs. A l'époque cela répondait même à une demande de l'éducation nationale. Des collectivités locales se sont donc regroupées, et elles ont embauché des éducateurs sportifs qualifiés répondant à toutes les caractéristiques nécessaires. Or, depuis des années, ce dispositif est régulièrement remis en cause à chaque changement d'inspecteur d'académie ou d'inspecteur de l'éducation nationale. Chaque fois, il faut se battre, car l'administration de l'éducation nationale fait preuve d'une forme d'intégrisme - c'est bien le mot -, partant du principe selon lequel l'instituteur doit tout faire, donc qu'il n'est pas utile de prévoir l'intervention dans le milieu scolaire d'éducateurs, dont on essaie, au fur et à mesure, de réduire la participation. L'éducation nationale doit savoir que les collectivités locales s'organisent pour plusieurs années, et non pas au gré des modes ou préférences, qui sont d'ailleurs souvent celles de l'inspecteur du lieu, qui change souvent, et ne correspondent pas forcément à celles des ministres. Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez extraordinaire: contrairement à la politique que vous impulsez, sur le terrain on réduit le nombre d'heures d'intervention des éducateurs sportifs dans le milieu scolaire. Les municipalités se retrouvant avec des éducateurs qu'elles ne peuvent pas utiliser, elles décident forcément de réduire leur temps de travail, ce qui entraîne des suppressions de postes. On fait donc exactement le contraire de ce qui est prévu par votre politique, tant en matière d'emploi qu'en matière d'éducation, parce que ce problème est abordé de façon bureaucratique. Pour justifier une telle décision, madame la ministre, on se réfère à des circulaires ou à des dispositions nationales dont nous n'avons pas connaissance. Malgré toutes les recherches que nous avons pu faire, nous n'avons en effet rien trouvé qui corresponde à une demande du ministère. J'aimerais connaître votre position globale. Je souhaite aussi que vous interveniez auprès de M. l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne afin que les règles en la matière ne soient pas le fait du prince. Il faudrait en effet lui dire que lorsque des règles de partenariat sont établies, l'inspecteur d'académie ou l'inspecteur de l'éducation nationale ne peut les remettre en cause à tout moment. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Monsieur le député, la situation que vous décrivez a retenu toute mon attention, car elle invite à réfléchir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur: l'égalité des chances pour les élèves d'accéder à des activités de qualité et la mise en place d'un partenariat éducatif bien compris. La question des interventions extérieures pendant le temps scolaire a fait l'objet de diverses recommandations nationales, relayées dans les départements durant les années antérieures. Ces instructions ont toujours eu pour objectif d'assurer la qualité des enseignements dispensés en évitant les dérives, l'école devant rester centrée sur la transmission de savoirs et la lutte pour la réussite scolaire. Les activités périscolaires peuvent entrer dans le cadre du temps scolaire à la condition qu'elles concourent à la réussite scolaire des élèves. Il n'est pas dans mes intentions, je le dis très clairement, d'imposer des directives strictes. Je pense en effet que nous devons mettre en place, autour de l'école, un partenariat beaucoup plus constructif et actif. C'est le sens du contrat éducatif local. A partir des orientations nationales qui ont été données, chaque inspecteur d'académie a pris des dispositions correspondant à la réalité du département, en particulier pour les activités physiques et sportives qui doivent être compatibles avec l'âge des élèves. Dans tous les cas l'enseignant conserve la responsabilité pédagogique des activités durant le temps scolaire. Dans ce contexte, les prestations des intervenants extérieurs sont négociées pour servir des objectifs compatibles avec ceux qu'annoncent les programmes scolaires et avec les besoins des élèves. Elles doivent aussi respecter des modalités adaptées aux capacités des élèves, à leur sécurité et aux valeurs de l'école publique. Je ne doute pas que l'ensemble des élus qui se sont mobilisés depuis des années pour accompagner l'effort de l'école partagent ces préoccupations. C'est la raison pour laquelle je donnerai à nouveau des instructions à l'ensemble des inspecteurs d'académie, et à celui de Haute-Garonne en particulier, pour que soit approfondi le travail de discussion préalable aux décisions administratives. Chacun des partenaires doit en effet accepter en toute connaissance de cause de s'engager financièrement pour aider l'école à accomplir sa mission. C'est dans cet esprit que je souhaite voir rétablir, dans le département dont vous êtes l'élu, un partenariat constructif entre les enseignants, les éducateurs sportifs, les élus municipaux et tous les autres intervenants. J'ai demandé à l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne de réexaminer ce dossier en concertation avec l'ensemble des acteurs. Dès lors que les grands principes que je viens d'évoquer sont respectés, nous devons nous adapter aux réalités locales. Je considère en effet - ce sera mon dernier mot mais je le pèse - que la mise en place des contrats éducatifs locaux ne doit en aucun cas être ressentie sur le territoire comme un recul vis-à-vis de l'existant. M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart. M. Jean-Louis Idiart. Madame la ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. J'ai oublié de dire dans mon intervention que ce partenariat concernait non seulement les collectivités et l'éducation nationale, mais également le monde associatif. Sur notre territoire, c'est l'ensemble de la communauté éducative qui collabore. Votre réponse va donc dans le sens que nous souhaitons et conforte la démarche que nous avons engagée depuis plus de vingt ans. | |