|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances pour 1998 a abaissé de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue par l'article 199 sedecies du code général des impôts afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi, sans qu'il constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des contribuables les plus aisés. Toutefois, pour tenir compte de la situation très particulière des personnes lourdement handicapées, le plafond de 90 000 francs a été maintenu en faveur des foyers fiscaux dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Compte tenu de son niveau élevé, il ressort des statistiques disponibles en matière d'emploi de salariés à domicile que, parmi les bénéficiaires imposables de la réduction d'impôt, environ 6 % seulement des foyers fiscaux dont aucun des membres n'est invalide déclarent un montant de dépenses d'au moins 45 000 francs. Aussi, la proposition de l'auteur de la question n'aurait d'impact, ni pour la création significative d'emplois nouveaux, ni pour la très grande majorité des contribuables qui bénéficient de cet avantage fiscal.
|