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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application effective du dispositif mis en oeuvre en faveur de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, par la loi du 10 juillet 1987. Ce dispositif avait alors permis de développer une certaine dynamique d'embauche au sein de la fonction publique (Etat et collectivités) et dans les entreprises concernées - comme d'ailleurs dans celles non soumises directement à l'obligation d'emploi. Il reste que les résultats demeurent, aujourd'hui encore, notoirement insuffisants - secteurs public et privé ici également confondus. Il souhaiterait donc précisément connaître, d'une part, le bilan d'application de la loi de 1987 et, d'autre part, les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de donner un véritable second souffle au dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés a mis en oeuvre un dispositif souple d'incitation à l'embauche de personnes handicapées dans les entreprises de vingt salariés et plus. Une dynamique d'embauche s'est par ailleurs développée dans les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi. Toutefois, malgré une progression constante du nombre de personnes handicapées employées en milieu ordinaire de travail, le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne autour de 4 % depuis 1992 et un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie toujours aucune personne handicapée ; quant au pourcentage de bénéficiaires de cette loi par rapport aux effectifs de la fonction publique de l'Etat, il s'établit à 3,06 % en 1997 (5,4 % pour la fonction publique hospitalière en 1997 et 5,12 % pour la fonction publique territoriale en 1998). Pour ces raisons, et afin de donner une nouvelle impulsion au dispositif d'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a engagé depuis trois ans une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées, dont les grandes orientations ont été présentées par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a ainsi signé le 9 décembre 1998 une convention avec l'AGEFIPH pour la période 1999-2003. Cet accord vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet 1987. A cette fin, il renforce les dispositifs existants d'orientation, de formation et d'accompagnement et encourage l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La mobilisation des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés se manifeste aussi par leur participation au plan national d'action pour l'emploi (PNAE) que le Gouvernement français conduit dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi définies lors du sommet européen du Luxembourg de décembre 1997. En ce sens, un protocole de mise en oeuvre du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi » au bénéfice des travailleurs handicapés a été signé le 4 mars 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'ANPE, l'AFPA et l'AGEFIPH. Par ailleurs, dans le cadre de son programme exceptionnel triennal, l'AGEFIPH engage 1,5 milliard de francs supplémentaires pour renforcer les dispositifs existants, notamment en matière de formation des jeunes handicapés. Dans le même temps, l'Etat s'est engagé à mobiliser plus efficacement les moyens du service public de l'emploi en encourageant le partenariat entre le réseau spécialisé de placement Cap-Emploi constitué des équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et des organismes d'insertion et de placement (OIP) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). De plus, la généralisation des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés a permis une meilleure coordination et une efficacité accrue des acteurs qui oeuvrent sur le terrain. Les premiers résultats de cette politique sont encourageants. En 2000, 80 000 personnes handicapées ont déjà bénéficié du programme « nouveau départ », ce qui porte à 139 000 le nombre de bénéficiaires depuis le mois de janvier 1999, et plus de 72 228 travailleurs handicapés ont été insérés ou maintenus dans un emploi. Enfin, pour la première fois, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 % entre 1999 et 2000. Ces progrès incitent le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, tout en intensifiant son action en direction des personnes handicapées. Ainsi, le Premier ministre a annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 un effort de solidarité nationale sans précédent de 2,5 milliards de francs sur la période 2001 à 2003 afin de réduire les obstacles qui freinent encore l'insertion sociale, professionnelle ou culturelle des personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales. Dans ce cadre, des crédits supplémentaires seront consacrés à la modernisation et au renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) ainsi que les ateliers protégés. Ces mesures s'ajoutent au plan pluriannuel 1999-2003 de création de places en centres d'aide par le travail et en ateliers protégés. Dans la fonction publique, un fonds interministériel d'aide à l'insertion a été créé en 1999 pour adapter les postes de travail et mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Des instructions seront données aux ministères pour accroître le recrutement des travailleurs handicapés, notamment par un recours accru au recrutement contractuel. Enfin, parce que l'accès à l'emploi des personnes handicapées passe aussi par une meilleure accessibilité des transports, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé.
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