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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir du congé de fin d'activité. En effet, ce dispositif mis en place à titre expérimental en 1997 (cf. loi n° 96-1093) permet aux fonctionnaires ayant cinquante-huit ans et 37,5 années de service de cesser leur activité. De nombreux fonctionnaires souhaiteraient la pérennité de cette disposition et, devant le peu d'information à ce sujet, s'inquiètent de l'avenir du CFA. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre au sujet d'une éventuelle reconduction du CFA en 1998.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les estimations actuelles font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 12 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Par ailleurs, il convient de préciser que le seul ministère de l'éducation nationale représente près de 60 % des départs recensés et que les agents en cessation progressive d'activité ayant opté pour le CFA constituent plus de 60 % des effectifs concernés. Le congé de fin d'activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif sera prise, très prochainement, à l'issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.
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