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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre la profession d'artisans taxis à recruter des conducteurs. Depuis la mise en place du certificat de capacité professionnelle par la loi du 20 janvier 1995, les artisans exerçant la profession de conducteur de taxi sont de moins en moins nombreux. Cette situation s'expliquerait par les restrictions dues au certificat lui-même. En effet, ce dernier est limité à un examen par an et par département, c'est-à-dire que le candidat qui passe le certificat de capacité dans un département ne pourra exercer sa profession d'artisan dans un autre département. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de pallier ces difficultés particulièrement sensibles en zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les préoccupations des artisans conducteurs de taxi relatives à un déficit de conducteurs. Il souhaiterait connaître quelles mesures compte prendre le ministre de l'intérieur afin de pallier ces difficultés particulièrement sensibles en zones rurales. La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi précise en effet que seuls les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle peuvent exercer l'activité de conducteur de taxi. Il convient de rappeler que la profession de conducteur et celle d'exploitant de taxi sont étroitement encadrées car l'activité de taxi est liée à l'obtention d'une autorisation administrative appelée autorisation de stationnement qui permet la prise en charge de clients sur la voie publique. Le pouvoir réglementaire, afin d'assainir le marché et de fixer des règles d'équilibre économique et concurrentiel, a souhaité que l'autorité compétente puisse limiter le nombre de taxis destinés à être exploités sur une commune ou une zone. La limitation de validité du certificat de capacité professionnelle au département est conforme à la volonté exprimée par le législateur au travers de l'instauration de listes d'attente dans les communes pour l'obtention d'autorisations nouvelles. Cette limitation géographique répond au souhait des pouvoirs publics et des instances professionnelles représentatives du taxi de faire du transport de personnes par taxi un service local de proximité. Cette dimension a été réaffirmée dans le nouvel arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui abroge l'arrêté du 7 décembre 1995. Ouvrir le volet local de certificat de capacité professionnelle à des candidats ne souhaitant pas s'établir dans le département irait à l'encontre des spécificités d'une profession à vocation locale et du service rendu à la clientèle. Ce volet a été mis en place en application de la loi du 20 janvier 1995 précitée et de son décret d'application du 17 août 1995, à la suite d'une forte demande des représentants des principales fédérations de taxi qui demandaient plus de professionnalisme fondé sur une bonne connaissance de la topographie locale et donc une satisfaction accrue de la clientèle. Cette ouverture irait par ailleurs à l'encontre de la notion, pérennisée par le nouveau dispositif de 1995, d'exploitation effective et continue sur une commune ou une zone. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi mais de trouver un débouché aux nouveaux détenteurs du titre. Si ces derniers parviennent à obtenir une place de salarié ou de locataire dans une entreprise voire prendre la succession d'un artisan, beaucoup sont obligés de demander une autorisation de stationnement auprès du maire d'une commune afin de pouvoir créer leur entreprise de taxi. Or la profession n'est pas favorable à l'augmentation du nombre d'autorisations notamment dans les communes rurales. Il reste donc difficile d'augmenter le nombre de sessions professionnelles et par conséquent de détenteurs de certificat de capacité professionnelle sans accroître automatiquement le nombre d'autorisations de stationnement dans les communes. En conséquence il ne semble pas opportun de revenir sur la réorganisation de l'examen prévu par le nouvel arrêté du 5 septembre 2000 élaboré à la suite de plusieurs réunions de travail entre l'administration et les principaux représentants de la profession du taxi qui s'y étaient montrés très favorables.
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