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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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montant. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de suppression de l'exonération de 30 % sur les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants au titre des 24 premiers mois d'activité. La suppression de cette mesure d'exonération, instaurée en 1994, permettrait une économie, à terme, de 500 millions de francs, mais remettrait en cause d'importants gisements d'emplois. Aider à la création de petites entreprises individuelles et, pendant deux années déterminantes pour leur pérennité, leur éviter l'asphyxie de trésorerie, c'est lutter efficacement contre le chômage, en permettant à des hommes et des femmes de créer des emplois : le leur d'abord, puis celui de leurs futurs collaborateurs. Le risque pris en supprimant cette exonération de 30 % doit donc être considéré avec beaucoup plus d'importance que l'économie de 500 millions réalisable. Il conviendrait donc de renoncer à cette suppression d'exonération, car il faut éviter d'étouffer les entreprises individuelles sous les charges, notamment sociales, durant leurs premières années d'existence. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de l'abattement de 30 % des cotisations d'assurance maladie en faveur des personnes débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est prévue par la loi de finances pour 1998. Le Gouvernement ne méconnaît pas l'intérêt que cet abattement représentait pour les travailleurs indépendants, et notamment pour ceux assujettis au paiement d'une cotisation minimale d'assurance maladie élevée (7 508 francs en 1997) eu égard à leurs revenus. Mais il est apparu qu'un tel dispositif ne constituait qu'une réponse très partielle aux difficultés posées par une cotisation minimale aussi lourde. Tout d'abord, cet abattement ne concernait que les travailleurs indépendants débutant une activité : seuls les vingt-quatre premiers mois d'activité étaient exonérés. La charge que représente la cotisation minimale à taux plein était donc simplement différée, alors même que 40 % des travailleurs indépendants en sont redevables. Au contraire, l'opération de transfert massif sur la contribution sociale généralisée d'une partie de la cotisation d'assurance maladie apporte une réponse générale et permanente à ce problème. En effet, la cotisation minimale qui résulte de la réforme représente à peine plus de la moitié de la cotisation actuelle. Pour tout revenu n'excédant pas 40 % du plafond de la sécurité sociale (67 632 francs en 1998), le montant de la cotisation s'établira, en 1998, à 3 990 francs au lieu, dans les conditions antérieures, de 5 397 F durant les deux premières années avec l'abattement de 30 % et de 7 710 francs au-delà du vingt-quatrième mois d'activité. La mesure nouvelle est donc plus généreuse, plus large dans son champ, et pérenne. Enfin, attentive à la sécurité juridique des travailleurs indépendants, la ministre de l'emploi et de la solidarité a veillé à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % soit maintenu au profit de ceux ayant commencé leur activité professionnelle avant le 1er janvier 1998.
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