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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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non titulaires
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Analyse :
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périodes de stage d'intégration. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération des agents non titulaires lors de la période de stage précédant leur intégration. En l'état actuel des choses, le pouvoir réglementaire a, au travers des règles de classement et de rémunération fixées dans les statuts particuliers, instauré notamment pour les agents non titulaires un système de maintien du traitement antérieur lors de la titularisation en catégorie A ou B. Or ces dispositions peuvent paraître incohérentes, car elles ne permettent pas le maintien de la rémunération antérieure dès l'entrée en stage, comme cela est prévu en catégorie C. De fait, les agents non titulaires, placés dès la période de stage au 1er échelon de leur grade d'accès à la fonction publique après réussite à concours, voient leur rémunération diminuer dans de fortes proportions. Cette situation a de lourdes conséquences. D'abord elle n'incite pas les non titulaires à s'engager dans la préparation et la présentation aux concours, et s'inscrit ainsi à l'opposé de la volonté de réduire la précarité dans la fonction publique territoriale. Il lui demande donc s'il envisage, à court terme, un aménagement du statut sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le souci d'introduire davantage d'équité et de remédier à des effets qui peuvent s'avérer dissuasifs, notamment pour des candidats à la titularisation au titre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un projet de disposition réglementaire a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis un avis favorable le 14 février 2001, pour instituer un mécanisme transversal aux cadres d'emplois de catégories A, B et C, garantissant aux agents, en tant que de besoin, le bénéfice de leur traitement antérieur dans la limite de l'indice terminal du nouveau grade, à la fois durant la période de stage et à la titularisation. Toutefois, les mécanismes particuliers existant dans certains cadres d'emplois et permettant la perception d'un traitement supérieur à l'échelon terminal du grade (administrateurs, conservateurs) seront maintenus sous la forme d'une indemnité compensatrice, ces mécanismes étant prévus pour les corps homologues de la fonction publique de l'Etat. Le projet de décret prévoyant ces mesures fera l'objet d'une prochaine publication, dès lors qu'il aura été examiné par le Conseil d'Etat.
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