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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions de la commission d'enquête sur la situation des prisons à l'initiative du Parlement. Dans ce rapport, il a été fait un constat accablant sur la situation dans les prisons françaises : locaux très dégradés, surpopulation, place grandissante des toxicomanes et des détenus souffrant psychologiquement, manque de moyens humains, manque de surveillants, sous-effectifs, rémunération insuffisante... Pour remédier à cet effet, les parlementaires s'étaient assignés des objectifs ambitieux : repenser la place et la mission de la prison, améliorer l'insertion et la prise en charge médicale, limiter les incarcérations, éviter la récidive. Il avait également été envisagé la discussion et l'adoption, par le Parlement, d'une loi pénitentiaire. Il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement à cet effet et la suite qu'il entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention particulière aux propositions formulées par les rapports des commissions d'enquêtes parlementaires sur l'état des prisons. Suite aux propositions du rapport de la commission Canivet et des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. Il a été précisé que celle-ci devra s'articuler autour de cinq thèmes principaux : le sens de la peine, l'organisation du service public pénitentiaire, les missions des personnels, les droits et obligations des détenus et le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses.Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux des services pénitentiaires. Des consultations ont également été organisées dans les juridictions. Au niveau national, une consultation est mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre des avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plans local, régional et national. L'ensemble de ces travaux permettra à la garde des sceaux de présenter un projet de loi à l'automne prochain.
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