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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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détenus
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Analyse :
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réinsertion. personnel. revendications
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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette réforme de la justice, une des plus importantes des vingt dernières années, vise à transformer profondément la procédure pénale, en allant dans le sens d'un plus grand respect des droits de la personne. Alors que le nombre de magistrats est aujourd'hui supérieur à celui de 1914, quand le nombre des procédures contentieuses a été multiplié par 10, que seul 1,6 % du budget de l'Etat est affecté au service public de la justice, les réformes de fond entrées en vigueur le 1er janvier dernier se heurtent nécessairement au manque de moyens financiers et humains. Cette loi fait peser des risques importants sur le service public de la justice, accentuant sa lenteur, augmentant ses risques de dysfonctionnement et de paralysie. Le constat est criant. Manque de magistrats, de greffiers, de travailleurs sociaux, de personnels de surveillance, de personnels administratifs. Dans ce cadre, M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications légitimes des travailleurs sociaux pénitentiaires. A titre d'exemple en Deux-Sèvres, la situation est la suivante : antenne de Niort, 4 travailleurs dont 2 qui interviennent à la maison d'arrêt. Ils gèrent 235 dossiers SME, 80 TIG... 50 dossiers sont en attente. Antenne de Bressuire : 4 travailleurs dont un vacataire pour gérer 416 dossiers SME ! et plus de 150 dossiers en attente. Il lui demande si elle entend répondre aux préoccupations légitimes des travailleurs sociaux pénitentiaires.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services d'insertion et de probation notamment au service d'insertion et de probation des Deux-Sèvres. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres, crée par arrêté du 7 juin 1999, dont le siège est localisé à Niort, regroupe deux antennes respectivement compétentes sur le ressort de la juridiction et la maison d'arrêt de Niort et sur le ressort de la juridiction de Bressuire. L'effectif cible du service prévoit 1 directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et 7,1 équivalents temps plein de travailleurs sociaux dont 4,5 équivalents temps plein de travailleurs sociaux à l'antenne de Niort et 2,6 à l'antenne de Bressuire. Au 1er avril 2001, l'effectif réel est de 1 directeur d'insertion et de probation et 7 travailleurs sociaux pour 6,5 équivalents temps plein, soit un taux de couverture de 92 % (4 à l'antenne de Niort et 2,5 à l'antenne de Bressuire). La commission administrative paritaire des travailleurs sociaux a, dans sa séance des 17 et 18 mai 2001, émis un avis favorable à l'arrivée, sur l'antenne de Bressuire, d'un conseiller d'insertion et de probation. La prise de fonctions de cet agent est prévue au 10 septembre 2001. La normalisation de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation implique que les services intègrent de plus en plus les nouvelles missions qui leur sont dévolues et puissent s'engager dans une démarche plus qualitative de la prise en charge des personnes qui sont confiées. Dans le cadre de la loi de finances 2001, un effort important est fait pour l'insertion avec la création de 112 personnels d'insertion et de probation, dont 30 chefs de service ; ces créations devraient permettre de répondre à l'accroissement des missions dévolues aux services d'insertion et de probation et améliorer l'encadrement des services.
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