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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, ceux-ci sont exclus des dispositions de cette loi puisque la délivrance des titres de séjour aux Algériens est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun applicable aux autres étrangers en France. Du fait de cet accord, il est nécessaire pour ces derniers de demander un visa long séjour dans leur pays d'origine afin de pouvoir obtenir un titre de séjour, contrairement aux ressortissants des autres pays hors CEE. Ils doivent par ailleurs justifier de quinze années de présence sur le territoire national pour en bénéficier alors que, dix années seulement sont réclamées pour d'autres ressortissants. Cette démarche est difficile à réaliser par l'immense majorité des Algériens qui ne veulent pas retourner dans leur pays pour récupérer un visa long séjour. En attendant la modification de l'accord franco-algérien, un titre de séjour avec un droit au travail permettrait à ces derniers de subvenir aux besoins de leur famille, de conclure un bail, d'ouvrir un compte bancaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pallier cette différence de traitement entre les ressortissants étrangers hébergés dans notre pays et si une renégociation de l'accord franco-algérien ne pourrait pas être envisagée dans un sens plus favorable pour les Algériens.
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Texte de la REPONSE :
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Pour remédier à la situation décrite par l'honorable parlementaire, le gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral. Un troisième avenant à cet accord a ainsi été négocié et a donné lieu à un accord fin février 2001. Il transpose au profit des ressortissants algériens l'essentiel des dispositions de la loi du 11 mai 1998 et permet de rapporcher le régime des Algériens de celui des autres étrangers. Néanmoins, certaines spécificités ont été conservées compte tenu des relations anciennes et profondes qui lient la France et l'Algérie. Ce texte donnera lieu dès sa signature à une ratification parlementaire. Dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur de cet avenant, les préfets pourront procéder à un examen très attentif, et au cas par cas, des situations les plus difficiles qui, lorsque celles-ci entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourra aboutir, à titre exceptionnel, à la délivrance d'un certificat de résidence. Enfin, concernant les conditions de délivrance des visas, leur nombre a connu une progression significative depuis quatre ans. En effet, 57 000 visas ont été délivrés en 1997, 86 000 en 1998, 146 000 en 1999 et 180 000 en 2000. En outre, la réouverture en février 2001 du consulat de France à Annaba devrait permettre d'améliorer ce taux.
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