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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'établissement d'une fiche de procédure Vietnam par la Mission pour l'adoption internationale. En effet, alors que le Gouvernement s'est montré irréprochable par la publication rapide du décret n° 2000-1061, suite à l'adoption par le Parlement de la loi de ratification de l'accord franco-vietnamien du 1er février 2000 en un temps record, il est paradoxal d'observer qu'une anomalie administrative puisse contrarier la volonté d'institutions françaises majeures. La Mission pour l'adoption internationale explique son inertie, dans un communiqué sur l'Internet en date du 20 décembre 2000, par le fait qu'elle « n'est pas en mesure d'établir une fiche de procédure Vietnam, car elle n'a pas eu d'information définitive sur les pièces qui devront être fournies par les adoptants, ni sur le nombre d'exemplaires de dossier à présenter ». Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable que ce problème administratif puisse être réglé avec une exemplaire promptitude.
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Texte de la REPONSE :
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La convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants, signée le 1er février 2000, est entrée en vigueur le 1er novembre 2000. Sa mise en oeuvre effective était toutefois subordonnée à la publication, par les autorités vietnamiennes, des mesures réglementaires nécessaires à son application. Le Premier ministre vietnamien a signé, le 11 décembre 2000, un règlement relatif à l'application de cette convention. Applicable à compter du 26 décembre 2000, ce règlement donne aux différentes administrations vietnamiennes des indications précises sur le traitement des dossiers d'adoption présentés dans le cadre de la convention bilatérale. D'autres textes sont encore en cours d'élaboration, notamment un décret et une circulaire d'application. Par ailleurs, une nouvelle loi vietnamienne relative au mariage et à la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En outre, les autorités vietnamiennes ont organisé, du 18 au 20 décembre 2000, avec le concours des autorités françaises, un séminaire de formation afin de familiariser les responsables des administrations vietnamiennes concernées à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure. A l'occasion de ce séminaire, les représentants du ministère de la justice, autorité centrale vietnamienne, et ceux de la mission de l'adoption internationale, autorité centrale française, ont pu arrêter la liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers d'adoption. La mission de l'adoption internationale a été en mesure de diffuser sur son site Internet, dès le 2 janvier 2001, une fiche de procédure envoyée à tous les adoptants (environ 1 500) qui, depuis plusieurs mois, s'étaient manifestés auprès de ses services. Un certain nombre d'adoptants ont déjà constitué et fait parvenir leurs dossiers à la mission de l'adoption internationale qui en assure la transmission aux autorités vietnamiennes compétentes. Environ 340 dossiers ont, à ce jour, été envoyés par ses soins au ministère de la justice vietnamien.
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