11ème législature

Question N° : 58119	de  Mme   Douay Brigitte ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1199
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3119
	Date de signalisat° :  21/05/2001 Date de changement d'attribution :  02/04/2001
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Douay appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur un problème qui lui a été soumis par une institutrice en retraite. Cette personne a cotisé pendant des années à la mutuelle retraite de la fonction publique afin d'obtenir un complément financier lors de son départ en retraite. Depuis 1992, la somme prévue a été versée. Mais voilà que la MRIFEN a prévu, suite à une assemblée générale extraordinaire, une diminution de près de 17,50 % des sommes à verser. Les raisons avancées pour opérer cette forte diminution tiennent - semble-t-il - à des exigences européennes et à l'allongement de la durée de la vie. C'est une baisse de revenus considérable dont les seuls retraités ont à supporter la charge puisque, dans le même temps, les cotisations des actifs n'ont pas été augmentées. En conséquence, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation qui est d'autant plus injuste qu'elle touche des personnes ayant des revenus peu élevés. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	L'assemblée générale extraordinaire de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UMRIFEN/FP) a adopté le 30 octobre 2000 un certain nombre de mesures concernant le complément de retraite « CREF ». Il s'agit principalement du recul de l'âge de l'entrée en jouissance de cinquante-cinq à soixante ans pour les nouveaux souscripteurs et de la baisse de la valeur de service du point de 25 % sur la partie du régime gérée en répartition se traduisant pour les retraités comme pour les actifs par une diminution de 16,7 % de leurs avantages. Ces mesures ont été adoptées par une majorité de 77 % des voix. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le contenu de ces dispositions avant leur entrée en vigueur. En effet, l'article 29 des directives 92/46/CE et 92/96/CE relatives à l'assurance prohibe toute approbation préalable par l'autorité administrative compétente des modifications des règlements et des tarifs des organismes mutualistes.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O