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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de l'intégration, au sein de la fonction publique territoriale, des personnels salariés d'associations privées dont les missions de service public sont transférées à une collectivités territoriale. Dans l'Aude, la volonté profonde de la collectivité départementale a toujours été d'intégrer ces personnels sur des grades de la fonction publique territoriale, dans la mesure où ils ont travaillé, pour la plupart depuis longtemps, sur des missions de compétences départementales. Nombre d'entre eux ont d'ailleurs engagé des démarches de formation et passé les concours de la fonction publique territoriale. Ce processus a toutefois atteint ses limites en raison de la difficulté d'accessibilité à la fonction publique par la voie de concours externes. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a tenté d'apporter une réponse à ce problème de l'intégration des personnels associatifs à travers les dispositions prévues à l'article 9 qui ouvrent la possibilité d'un recrutement « en qualité d'agent non titulaire » et qui précisent que « les agents ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur (...) » et « le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur (...) ». Ces dispositions constituent certes une avancée considérable mais ne répondent pas totalement aux attentes de ces personnels qui, pour un grand nombre d'entre eux, préféreraient pouvoir accéder à un statut de droit public par la voie de concours réservés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème posé par la reprise en gestion, par des collectivités locales ou des établissements publics, de l'objet et des moyens d'une association oeuvrant dans un secteur ayant fait l'objet d'un transfert de compétences de l'Etat, au titre des lois de décentralisation, vient de trouver une solution aux termes de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 9 de cette loi ouvre la possibilité aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes ayant repris en gestion dans le cadre d'un service public administratif l'objet et les moyens d'une association oeuvrant dans un secteur ayant fait l'objet d'un transfert de compétences de l'Etat, de recruter, en tant qu'agents non titulaires, les personnels de l'association dissoute, tout en leur conservant leur contrat à durée indéterminée et leur dernière rémunération. Cette mesure, qui concerne les associations créées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le transfert des compétences a pris effet dans leur domaine d'activité, s'applique aux agents en fonction à la date de la promulgation de la loi du 3 janvier 2001. La situation individuelle des agents concernés est ainsi préservée, sans leur conférer cependant des droits dérogatoires pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Comme les autres agents publics non titulaires des collectivités territoriales, ils pourront se présenter aux concours internes de la fonction publique territoriale dès qu'ils justifieront en cette qualité de l'ancienneté de services publics fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
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