11ème législature

Question N° : 58152	de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1182
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	transparence. communication de documents. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est normal que le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle refuse de communiquer à un élu de la République des documents financiers concernant une commune alors même que la loi, notamment celle du 20 avril 2000, prévoit qu'il doit le faire s'ils lui sont demandés.
Texte de la REPONSE :

SOC 11 Lorraine N