|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est entrée en vigueur le 12 avril 2000. Cette loi, par l'intermédiaire de son titre II et de son article 26 précise les dispositions relatives au médiateur de la République. Par ailleurs, la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, modifiée, instituant le médiateur de la République, prévoit les modalités d'accès à la fonction de délégué du médiateur de la République. Initialement concentrés à Paris, les services du médiateur de la République sont aujourd'hui déconcentrés et il faut distinguer la médiature, siège de l'institution, des délégués du médiateur, répartis sur tout le territoire, aussi bien en métropole que dans les pays, territoires et départements d'outre-mer. C'est en 1978 qu'ont été désignés, à titre expérimental, les premiers « correspondants » du médiateur et c'est par un décret du 18 février 1986 que leur a été donné le titre de « délégués départementaux », ce qui a permis d'officialiser leurs fonctions auprès des services administratifs locaux. Depuis le 12 avril 2000, le rôle des délégués du médiateur de la République bénéficie désormais d'une reconnaissance législative (art. 26). Les délégués sont nommés par décision du médiateur pour une durée d'un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Ils exercent leur mission à temps partiel (deux demi-journées par semaine) et perçoivent une indemnité représentative de frais. Ce régime implique que les délégués doivent occuper une autre fonction à titre principal, ce qui évite la professionnalisation des activités de médiation qui relèvent du bénévolat. Cette mesure exclut donc les personnes ne disposant pas d'un emploi, mais incorpore les personnes retraitées ayant occupé un emploi antérieurement. Ainsi, pour mieux correspondre aux réalités sociales et mieux lutter contre les discriminations, le profil des délégués s'est diversifié et plus largement ouvert aux personnes issues du secteur privé. Peut postuler toute personne qui dispose d'une base de connaissances juridiques, qui est sensibilisée à la mission de médiation et, dans la mesure du possible, qui a une bonne appréhension des quartiers en difficulté. Parallèlement à leur mission de règlement des différends, les délégués du médiateur ont un rôle d'écoute et de conseil dans des domaines qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence du médiateur de la République. En effet, le nombre de demandes et de conseils qui n'entrent pas dans le strict champ de compétence des délégués ne cesse d'augmenter (57 % de leur activité en 1999). Dans un contexte économique et social difficile, les délégués font parfois fonction d'ultime recours des usagers dépassés par des difficultés de toutes sortes. Ils deviennent ainsi des assistants sociaux, au sens le plus large du terme. Conscient de cette évolution, le médiateur de la République a donc décidé d'élargir considérablement le réseau des délégués. Il a par ailleurs créé un poste de délégué général adjoint à la médiation de proximité qui a pour mission l'animation du réseau et, d'une façon plus générale, la définition des nouvelles missions qui doivent être confiées aux délégués, en liaison avec les associations et les collectivités locales. Le médiateur de la République a défini, en partenariat avec le ministère délégué à la ville, un programme d'installation de 300 nouveaux délégués, à raison de 100 par an à partir de janvier 2000, dans les sites prioritaires de la politique de la ville (décision prise lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999). Ces nouveaux délégués assurent leur mission en collégialité avec le délégué déjà en poste à la préfecture de leur département, afin de veiller à un meilleur service dans le traitement des dossiers au niveau départemental. Sur les 51 189 réclamations reçues par le médiateur de la République au cours de l'année 1999, 44 353 l'ont été par les délégués, interlocuteurs directs des citoyens. Ces chiffres prouvent combien l'échelon de proximité que représentent les délégués est un échelon essentiel en matière de médiation.
|