|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le mécanisme de versement des subventions en vigueur dans la seconde phase du programe européen Feder Interreg 2. Il s'avère que ce mécanisme handicape lourdement en termes de trésorerie les structures associatives qui s'y sont inscrites. En effet, si 20 % de la subvention sont octroyés dès la signature de la convention, l'association doit avoir acquitté 50 % de la totalité des dépenses afférentes au projet pour introduire une demande de 30 % de la subvention. Elle devra ensuite attendre d'avoir atteint le seuil de 80 % des dépenses pour introduire une nouvelle demande de 30 % de la subvention. Quant au solde de 20 %, il ne sera versé qu'une fois le projet terminé et l'ensemble des contrôles effectué sur la totalité des projets introduits. Il faut savoir par exemple que les soldes de la première phase du programme Interreg 2 clôturée au 30 juin 1998 n'ont toujours pas été liquidés aujourd'hui. En clair, pour un projet soutenu au taux maximum de 50 % (certains ne sont qu'à 40 %), il s'agit pour l'association d'avancer sur fonds propres, entre le versement automatique de la première tranche et celui de la seconde, au minimum 40 % de la totalité du projet, et souvent près de 70 % quand on connaît la lenteur des mandatements. Cette situation est devenue intenable pour plusieurs associations culturelles dont la gestion n'est pas à mettre en cause mais qui, souffrant déjà d'une trésorerie fragile de par les retards récurrents du versement des subventions de certaines de leurs tutelles, pensent aujourd'hui à stopper la poursuite de programmes pourtant indispensables à leur développement. Plus grave, ces modalités de paiement devraient également présider au programme Interreg 3 actuellement en préparation et nombreuses sont les associations qui rechignent dès lors à envisager d'y participer. Lors de la première phase du programme Interreg 2, le versement des subventions se faisait de manière semestrielle après un contrôle des dépenses effectué par les comités d'accompagnement, et ce quel que soit le niveau de ces dépenses. Cela permettrait aux associations de répartir leurs charges en fonction de leurs activités et de leurs rentrées. Aussi il lui demande s'il est possible de revenir à ce système qui a donné satisfaction tout en signifiant aux associations des délais raisonnables de paiement qui leur permettent d'envisager avec sérénité la poursuite de remarquables activités transfrontalières dont vous connaissez par ailleurs l'importance emblématiques pour nos pays du Nord. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes concernant le mécanisme de versement des fonds INTERREG. Le mécanisme de versement des fonds INTERREG par les autorités nationales en charge des programmes est très largement dépendant de l'application et des exigences de la réglementation communautaire. Les modalités pratiques adoptées par les responsables des programmes, en l'occurrence pour INTERREG 2 les préfets de région, ont reflété ces contraintes : en effet, dans les anciens règlements, la Commission versait les fonds structurels selon le cheminement présenté dans la question écrite. La nécessité de justifier des dépenses effectives portait sur l'ensemble des projets retenus et entraînait de fait une solidarité entre les bénéficiaires pour un avancement correct du programme. Or, bien souvent, les bénéficiaires ont soit abandonné leur projet, soit tardé à le mettre en oeuvre ou tout simplement n'ont pas produit les justificatifs indispensables pour effectuer les paiements. Cet enchaînement fait que très souvent les services gestionnaires de programmes ont eu des difficultés à justifier les appels de fonds suivants jusqu'au solde. Sur la durée du programme, cette situation a incontestablement pénalisé les porteurs de projets et notamment les associations qui répondaient en temps et heure aux exigences communautaires et qui ne bénéficiaient pas de soutien financier préalable provenant par exemple des collectivités locales. Cette situation devrait s'améliorer en partie avec la mise en oeuvre des nouveaux règlements et des nouvelles modalités de gestion d'INTERREG 2000-2006 : l'autorité de paiement unique, responsable pour chaque espace de coopération, disposera d'un acompte de 7 % de la totalité du FEDER prévu pour chaque programme. Elle pourra donc recourir à cet acompte pour régler la participation communautaire, à charge pour l'autorité de paiement, trois fois par an, de solliciter les paiements intermédiaires destinés à rembourser les dépenses effectivement payées et certifiées au titre des fonds. Cette nouvelle réglementation devrait donc permettre, sous réserve que les bénéficiaires présentent les justificatifs requis, d'accélérer les paiements, sans pénaliser les projets réalisés dans les règles. Par ailleurs, il convient de noter que chaque programme s'appuie maintenant sur une seule autorité de gestion et une seule autorité de paiement qui peuvent être, selon les résultats des négociations, soit situées en France, soit dans un des pays de l'Union partenaires de la coopération. Lorsque l'autorité de gestion est en France, c'est en général une région qui assumera cette fonction, et, s'agissant de l'autorité de paiement, c'est habituellement la Caisse des dépôts et consignations qui assurera cette tâche. Cette nouvelle distribution des tâches vise à optimiser la gestion et plus particulièrement à raccourcir les délais de versement des fonds aux bénéficiaires finaux. En conclusion si, pour un bénéficiaire final, par exemple une association, l'exigence de justifier la réalisation effective de son projet demeure, elle devrait pouvoir obtenir dans des délais très courts le remboursement des dépenses encourues.
|