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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Codognès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret réformant le code des marchés publics et ses conséquences pour les petites entreprises du bâtiment. La complexité des règles d'accès à la commande publique a contribué à l'éviction des entreprises artisanales. Leur accès aux marchés publics constitue un enjeu considérable pour la fixation de l'emploi au travers d'un large tissu de très petites entreprises dont la proximité, la pérennité et le savoir-faire contribuent incontestablement à « l'efficacité de la commande publique ». Aussi, afin que les petites entreprises du bâtiment puissent prendre part à la consultation engagée, il lui demande que la réforme envisagée permette de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité, en déterminant précisément les missions, réglementant les conditions de sous-traitance (désignation du sous-traitant dans l'offre, limitation de la sous-traitance) et réduisant les délais de paiement.
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Texte de la REPONSE :
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L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement, ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes enreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives de l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié auJournal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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