11ème législature

Question N° : 58211	de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1207
	Réponse publiée au JO le :  23/04/2001  page :  2486
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	instruction
Analyse :	délais. affaires impliquant des sectes
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) et notamment sur la lenteur des intructions judiciaires. Comme pour d'autres instructions, la justice française bien qu'impartiale et efficace présente des faiblesses quant aux temps d'instructions. En conséquence, il lui demande si elle envisage de s'inspirer des travaux de la MILS pour faire accélérer les procédures concernant les sectes qui ont tendance à se multiplier sur le territoire malgré les efforts réalisés.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si certaines lenteurs peuvent être déplorées dans le déroulement d'informations judiciaires dans le domaine sectaire, il doit être relevé que les enquêtes entreprises dans ce cadre sont longues et complexes et nécessitent de multiples investigations. Dans le cadre des perspectives d'amélioration de lutte contre le phénomène sectaire, il doit être rappelé que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inséré, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 2-17 qui donne la possibilité aux associations assistant les victimes des sectes de se constituer partie civile pour un certain nombre d'infractions lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Enfin, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le 22 juin 2000, une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire. Ce texte doit être examiné par le Sénat, dans les prochains mois.

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