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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la réforme des contributions indirectes aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. La Fédération nationale des boissons estime que l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 en créant le statut d'entrepositaire agréé national et en supprimant les anciens titres de mouvement pour les produits soumis à accises a créé un vide juridique préjudiciable au fonctionnement de ses entreprises. Il est fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. Cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonérée. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité, et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, crée une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises concernées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de la réforme des contributions indirectes est de simplifier les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec des représentants des différents intervenants de la filière, se traduit donc par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les opérateurs. L'harmonisation des situations des différents opérateurs grâce la la création d'un statut unique, qui permet de soumettre tous les opérateurs au même régime fiscal, en est la première expression. Le nouveau statut d'entrepositaire agréé s'impose sans distinction de taille ou d'activité à toutes les entreprises commerciales qui répondent à deux critères précis : le stockage de produits en suspension de droits et/ou la vente de boissons alcooliques par quantités supérieures, pour le même client, à certains seuils prévus par la réglementation communautaire (90 litres pour le vin, 10 litres pour les spiritueux par exemple). Un petit détaillant, dont l'activité reste marginale pour ce type de vente, n'est donc pas concerné par ce statut. Il doit simplement, comme avant la réforme, être titulaire d'une licence pour la vente au détail de boissons alcooliques. Inversement, les entreprises de la grande distribution alimentaire sont amenées à prendre le statut d'entrepositaire agréé : d'une part, elles choisissent généralement de stocker en suspension de droits les volumes importants d'alcool qu'elles commercialisent et, d'autre part, elles dépassent fréquemment les seuils précités lors de certaines opérations commerciales. La tenue de la comptabilité matières est ensuite l'élément central de la responsabilisation des entrepositaires agréés. Avant la réforme, cette comptabilité des produits soumis à accises était en fait tenue en double par le service des douanes et par les entreprises, une comptabilité des stocks étant indispensable pour leur propre gestion commerciale. La réforme n'impose donc pas à proprement parler une contrainte supplémentaire aux opérateurs : la comptabilité matières n'est en réalité qu'une variante de celle qu'ils tiennent déjà. La déclaration récapitulative mensuelle remise au service des douanes par les entreprises est le corollaire de cette évolution. Elle permet en effet à l'administration de continuer à assurer le suivi et le contrôle de la filière sans intervenir a priori dans la tenue des comptes de l'entreprise. Pour les entreprises, cette obligation présente l'intérêt majeur de favoriser une parfaite traçabilité des produits alcooliques, en particulier vitivinicoles, du producteur au consommateur et de garantir ainsi une protection efficace de la filière face à la concurrence internationale. En contrepartie de cette responsabilisation, des allégements de formalités sont consentis aux opérateurs, de façon à faciliter leur travail au quotidien. Pour la circulation des produits, ils ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Dans un même souci de simplification, les trente types de documents d'accompagnement qui existaient avant la réforme ont été supprimés au profit de deux formulaires.
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