11ème législature

Question N° : 58294	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1174
	Réponse publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2996
	Date de changement d'attribution :  09/04/2001
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	création
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance du rapport sur la création d'entreprises qui lui a été remis récemment. Comme n'ont pas manqué de le remarquer tous ceux qui se sentent concernés par la création d'entreprises, ce rapport s'inscrit dans le droit fil de la loi de 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Aussi lui demande-t-il la suite qu'il envisage de réserver à la réforme, évidente, tendant à élargir la déduction fiscale des investissements des particuliers dans la création d'entreprises nouvelles.
Texte de la REPONSE :	Le premier ministre a demandé à l'automne dernier à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, de lui faire des propositions nouvelles en faveur de la création d'entreprises. Le rapport qui a été rendu a permis d'identifier de nouveaux axes de simplification qui sont actuellement examinés de façon approfondie pour en définir les modifications et le planning de mise en oeuvre. L'une des propositions en faveur de la création d'entreprise est d'encourager l'apport en fonds propres. Il s'agit notamment d'élargir la participation des personnes physiques à l'investissement dans les entreprises nouvelles. Les dispositions de l'article 199 terdecies du code général des impôts permettent effectivement à un investisseur, à certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % de l'investissement plafonné à 37 500 francs pour une personne seule et 75 000 francs pour un couple. L'augmentation des seuils des investissements, et donc l'élargissement de la déduction fiscale des investissements des particuliers dans la création d'entreprise, est à l'étude dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat, qui devrait être présenté à l'autonmne prochain.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O