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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de décret instaurant la TVA sur la restauration sociale. Au nom d'une mise en conformité et d'harmonisation des législations des pays européens, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 mars, estime que les cantines d'entreprises et d'administration n'ont pas à être exonérées de la TVA. Cette décision enjoint le Gouvernement à abroger les textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943, et donc à lever les exonérations de TVA sur les repas servis dans les établissements qui en sont dispensés eu égard à leur vocation sociale. Ces établissements sont en effet gérés sans but lucratif, généralement par les comités d'entreprises (CE) ou des organismes consultatifs, afin d'assurer à moindre coût la restauration de millions de salariés. Cet assujettissement porterait un grave préjudice à ces salariés en terme d'augmentation du prix des repas et de diminution de la qualité des prestations. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'opposer à cette remise en cause de cet acquis social.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles en application desquelles la fourniture de repas au personnel dans les cantines d'entreprise ou administratives était, sous certaines conditions, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Le maintien d'une exonération de TVA n'était donc plus possible. Le dispositif retenu, qui a fait l'objet d'une large consultation des professionnels concernés et des organisations syndicales, est conforme au droit, tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Ainsi, les recettes provenant de la fourniture des repas au personnel dans les cantines d'entreprises ou administratives sont désormais soumises à la TVA comme le précise l'instruction administrative du 21 mars 2001 publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-5-01. Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279a bis du code général des impôts, bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce code. La combinaison de ces dispositions permet de neutraliser les conséquences financières de l'imposition à la TVA, tant pour les usagers que pour les organismes gestionnaires. Par ailleurs, la fourniture de repas dans les cantines scolaires ou universitaires ainsi que celle effectuée au profit des patients des établissements de santé restent non soumises à la TVA. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des questions
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