| Question N° :
58321
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de
M.
Aschieri André
(
Radical, Citoyen et Vert
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
26/02/2001
page :
1208
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Réponse publiée au JO le :
04/06/2001
page :
3294
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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maladie de Creutzfeldt-Jakob
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Analyse :
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contamination par la viande bovine. victimes. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes de réparation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le gouvernement britannique vient de prendre la décision d'indemniser les quatre-vingt-six personnes victimes du nouveau variant de cette maladie à hauteur de 25 000 livres (40 000 euros) de compensation provisoire. Des mesures identiques sont sur le point d'être prises en Espagne où l'on compte maintenant vingt-deux décès. Aussi, il lui demande si la France entend, à l'image de ses collègues européens, prendre des mesures face à la détresse des familles de victimes.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes d'une circulaire du 14 mars 2001, publiée au Bulletin officiel solidarité-santé n° 2001-11, le secrétaire d'Etat à la santé a mis en place un certain nombre de dispositions relatives à la prise en charge des personnes atteintes d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles. Afin de réduire les difficultés d'accès aux différents types d'aides mobilisables, il est recommandé aux services de l'Etat d'effectuer un recensement exhaustif à l'échelon de chaque département des différents types d'aide et des conditions de leur obtention. Sur un plan financier, il est prévu la possibilité d'accorder une aide d'urgence aux personnes et aux familles qui le sollicitent, de manière à couvrir de manière forfaitaire les dépenses exceptionnelles liées à la maladie, non prises en charge par la sécurité sociale, et notamment l'assistance à la personne rendue nécessaire par l'extrême gravité de la maladie. Par ailleurs, cette circulaire détaille sous la forme de fiches, les modalités d'accompagnement de la famille des malades, ainsi que les possibilités d'aide sociale et au maintien à domicile. Enfin, il convient de rappeler qu'il y a, à ce jour en France, trois cas (deux certains et un probable) diagnostiqués de patients atteints du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jabob. Le ministère de la justice n'a pas, pour l'instant, envisagé de mettre en place un système d'indemnisation spécifique pour cette pathologie.
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