FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 58371  de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  26/02/2001  page :  1213
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  vaccinations
Analyse :  contrevenants
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. En effet, ce texte aggrave considérablement les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire, notamment en ce qui concerne le BCG et DTP. Ce refus est même élevé au rang de délit, alors que, jusqu'à présent, il donnait lieu à une peine d'amende contraventionnelle. Alors que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 16 décembre 1999 que, par la loi d'habilitation l'autorisant à prendre l'ordonnance précitée, « le Gouvernement ne saurait apporter de modifications de fonds aux dispositions législatives existantes », il lui demande s'il ne semble pas que le Gouvernement a outrepassé l'habilitation qui lui a été donnée et s'il envisage de permettre un véritable débat sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
NI 11 Ile-de-France N