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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services
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Analyse :
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accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du décret du 17 janvier 2001 sur les services bancaires de base prévus par l'article 137 de la loi de lutte contre les exclusions. En effet, il prévoit la création d'un service bancaire de base qui ne sera gratuit que pour les personnes qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte et qui devront s'adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne l'établissement bancaire qui procédera à l'ouverture du compte. L'institution de ce service bancaire de base risque de conduire les banques à facturer aux clients qui n'en bénéficieront pas tous les services qui le composent et qui étaient jusqu'à présent gratuits. Ce décret stigmatise les milliers de personnes concernées en les rejetant dans une catégorie à part. De plus, deux chèques par mois ne leur permettront pas de faire face à toutes les factures de la vie courante. C'est pourquoi il est important que tous les consommateurs puissent avoir accès aux chèques sans être obligés de régler en espèces, ce qui pose un problème de déplacement et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine et quelles solutions peuvent être envisagées afin de garantir aux consommateurs l'accès et l'utilisation gratuite de leur argent.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte, qui a repris les dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, prévoit notamment que les établissements de crédit « ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ». La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du « droit au compte ». C'est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s'applique donc pas aux personnes qui obtiennent l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l'accès gratuit aux services bancaires de base, y compris des moyens de paiement à distance modernes, aux personnes qui sont effectivement en situation d'exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l'exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l'encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.
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