|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution par la SNCF d'un abonnement « trajet-travail ». La distance maximale est fixée à 75 kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un tel abonnement. Au-delà de cette distance, seul un abonnement « ordinaire » est possible, par exemple, pour un trajet de Firminy à Lyon (74 km), le coût de l'abonnement « trajet-travail » est de 622 francs par mois, alors que pour Saint-Etienne-Roanne (80 km), le prix de l'abonnement mensuel « ordinaire » est de 1 157 francs et pour Roanne-Lyon (83 km), il est de 1 627 kilomètres. Le montant de ces abonnements « ordinaires » pénalise de nombreux salariés, il freine la mobilité, et rend plus difficile l'acceptation d'un nouvel emploi dans un bassin d'emploi plus favorable mais distant de plus de 75 kilomètres de leur domicile. De plus, cette limite de 75 km, n'incite pas à utiliser les transports en commun comme le préconise le Gouvernement, en particulier dans le cadre des efforts entrepris pour limiter la pollution. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de la SNCF pour que cette question soit examinée et que la distance permettant d'obtenir un abonnement « trajet-travail » puisse être portée à 100 kilomètres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les réductions accordées au titre de l'abonnement de travail sont valables sur des distances ne dépassant pas 75 kilomètres. Ce sont des réductions à caractère social qui donnent lieu à une compensation financière versée par l'Etat à la SNCF, qui représente chaque année plusieurs centaines de millions de francs. La fixation de toute limite en ce domaine comme dans bien d'autres est toujours génératrice d'effets de seuils et tout recul de limites est mécaniquement susceptible de créer de nouvelles demandes. D'un point de vue national, il n'est donc, pour l'instant, pas envisagé de déroger à cette règle pour les cas locaux évoqués par l'honorable parlementaire ni d'étendre l'abonnement de travail au-delà de cette limite de 75 kilomètres. Cela aurait pour double effet d'alourdir la charge supportée à ce titre par le budget de l'Etat et surtout cela contribuerait à favoriser l'allongement des trajets domicile-travail au détriment d'une politique équilibrée d'aménagement du territoire. Les articles 45 et 46 du cahier des charges de la SNCF donnent actuellement, aux collectivités territoriales qui le souhaitent, la possibilité de signer des conventions avec la SNCF, pour accorder des tarifs spécifiques dont elles prennent alors en charge les incidences sur les comptes de l'entreprise ferroviaire. Toutefois, ces tarifs spécifiques doivent être compatibles avec la structure tarifaire d'ensemble de la SNCF. Dans ce cadre, certaines régions ont souhaité mettre en place des tarifs d'intérêt régional, en faveur, soit des scolaires et des étudiants, soit des salariés avec notamment, pour ces derniers, des abonnements spécifiques pour des trajets domicile-travail supérieurs à une distance de 75 kilomètres. L'objectif de ces régions est ainsi de favoriser les déplacements intra-régionaux. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, élargit les compétences des régions qui, au 1er janvier 2002, seront pleinement responsables de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. La loi permettra, en particulier, à deux régions voisines de s'accorder sur des tarifs spécifiques inter-régionaux. Toutefois, quelles que soient les tarifications décidées par les régions, les voyageurs effectuant des trajets quotidiens sur des distances supérieures à 75 kilomètres pourront continuer à bénéficier de tarifs réduits, notamment avec les abonnements commerciaux « Fréquence » ou « Forfait » proposés par la SNCF.
|