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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des effectifs de la police nationale pour faire face à la recrudescence des actes de délinquance. Les statistiques révèlent une hausse moyenne significative de 5,7 % en 2000 de la délinquance, notamment des mineurs. Les forces de police, en l'état actuel, n'ont pas les personnels suffisants pour faire face à cette aggravation de l'insécurité. La réorganisation de la police ne peut s'effectuer raisonnablement sur la base d'un recrutement de jeunes inexprérimentés, insuffisamment encadrés et dont tous n'intégreront pas les services de police. Il conviendrait de reconsidérer l'âge de départ à la retraite des commandants et des officiers de police, fixé à cinquante-cinq ans, qui devrait pouvoir être reculé sur la base du volontariat afin de pallier le nombre, la formation et l'encadrement insuffisants des équipes de police actuelles. Il lui demande en conséquence s'il entend étudier cette proposition et quelles mesures générales il compte mettre en oeuvre pour adapter le recrutement de la police nationale aux exigences de leur mission et de la sécurité de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux orientations fixées lors du colloque de Villepinte, il convient, en premier lieu, de préciser que la lutte contre la délinquance appelle plusieurs réponses complémentaires portant sur la mise en oeuvre de la politique de sécurité et sur la gestion des effectifs policiers. La question de la réorganisation des services de police a été étudiée par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 et réaffirmée par le conseil de sécurité intérieure du 9 décembre 1999 qui a décidé d'amplifier l'engagement du Gouvernement, afin de garantir les conditions d'une sécurité optimale pour l'ensemble des citoyens. Il convient de rappeler également que la loi du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité a, en son article 19, créé les conditions d'une orientation nouvelle des personnels de la police nationale, et redéfinit la nature et l'objet des missions et les emplois que ces personnels ont vocation à exercer. En particulier, les officiers de police ont, au sein du corps de commandement et d'encadrement, vu renforcer leur vocation à animer et à impulser le travail des équipes. La police de proximité, mise en place depuis 1999, a enfin accru à la fois les responsabilités d'encadrement des officiers, et l'appel aux aptitudes à la fois juridiques et techniques de ce corps. En dernier lieu, il convient de rappeler que, en vue de revaloriser les fins de carrière dans le corps de commandement et d'encadrement, le décret du 11 mai 2000 a prévu, au sein de ce corps, la création d'un échelon spécial dans le grade de capitaine de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du même grade. S'agissant du maintien en activité jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, le décret du 9 mai 1995 prévoit, pour les capitaines de police, des avantages de carrière à partir de cinquante et un ans révolus, notamment la dévolution d'échelons exceptionnel et spécial. D'une manière générale, depuis l'application de la réforme des corps et carrières, les modifications intervenues dans la nomenclature des emplois fonctionnels de commandement de police ont eu pour effet de lier, désormais, l'implantation de tous les emplois à des necessités fonctionnelles et opérationnelles. S'agissant des départs à la retraite des fonctionnaires actifs de la police nationale qui doivent affecter les différents corps de personnels de la police nationale au cours des prochaines années, il convient de préciser que tous les départs sont intégralement remplacés. Mais la sélection et la formation nécessaire des nouveaux gardiens de la paix accroissent provisoirement le nombre des agents indisponibles. Des recrutements anticipés de gardiens de la paix ont été obtenus depuis 1998 afin de maintenir le potentiel des effectifs opérationnels au niveau du 1er janvier 1995. Répartis sur 1998, 1999 et 2000, près de 2 500 recrutements anticipés ont permis de compenser les départs constatés depuis 1994. 1998 : 492 gradés et gardiens sur 4 803 entrées en écoles ; 1999 : 1 190 gradés et gardiens ont été recrutés en surnombre ; 2000 : 1 000 gradés et gardiens. Il en résulte qu'en 2001, ce sont 11 400 gradés et gardiens de la paix qui sortiront des écoles pour être affectés dans la police nationale.
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