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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les graves conséquences pour l'organisation des brocantes et vide-greniers d'une circulaire du 16 janvier 1997 portant application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte précise en effet que ce type d'opérations commerciales doit être assimilé aux ventes au déballage et donc soumis au même régime d'autorisation préalable que ces dernières. La mise en place d'un régime administratif de contrôle a priori sur ces manifestations locales ne paraît pas justifiée pour plusieurs raisons. Tout d'abord, contrairement aux ventes au déballage, les brocantes et vide-greniers ont en général lieu sur des emplacements non destinés à la vente au public. Par ailleurs, les ventes au déballage concernent en général la commercialisation de produits neufs, ce qui n'est pas le cas des brocantes. La concurrence faite ainsi au commerce local paraît donc limitée. Enfin, si la nécessité de contrôler étroitement ce type de manifestations commerciales, afin d'éviter que de plus en plus de particuliers exercent une activité commerciale sans être soumis aux obligations fiscales et sociales des commerçants, est évidente pour tous, un dispositif réglementaire très contraignant existe d'ores et déjà en ce domaine, qui restreint le nombre de ces manifestations et y limite l'accès des particuliers aux seuls habitants de la commune ou des communes limitrophes. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend réexaminer la question de l'extension du régime des ventes au déballage aux brocantes et vide-greniers.
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