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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'extension de l'intégration, dans le deuxième grade, des professeurs de lycée d'enseignement professionnel PLP 1 en activité, aux PLP1 retraités, ainsi que le prévoit l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle souhaite connaître les modalités de reclassement des PLP 1 retraités lorsqu'ils auront été intégrés dans le deuxième grade. Les textes en vigueur - décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié par le décret n° 66-757 du 7 octobre 1966 - prévoient le reclassement des professeurs, retraités aussi bien qu'en activité, en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine. Il y a, à ce sujet, certaines craintes, étant donné le contenu de la circulaire du ministère du budget datée du 5 juillet 1993, qui préconise le reclassement dans le nouveau corps, à l'échelon correspondant ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps, au moment de la radiation des cadres. Cette disposition, si elle était appliquée, serait très préjudiciable aux retraités concernés et instituerait une inégalité de traitement pour des carrières similaires. En effet, les professeurs techniques, chefs de travaux des lycées professionnels retraités ont été reclassés dans le deuxième grade selon la règle dite de reconstitution de carrière. Cette circulaire avait été contestée, en son temps, par un courrier du 19 décembre 1994 du ministre de la fonction publique, qui estimait ne pouvoir donner son accord à «... un projet de décret portant des principes différents de la pratique actuelle en matière d'assimilation...». C'est pourquoi elle désire savoir s'il est bien envisagé de reclasser les professeurs PLP 1 intégrés au grade de PLP 2 suivant les mêmes règles que leurs collègues en activité.» La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour exposer sa question. Mme Yvette Benayoun-Nakache. Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, je souhaite connaître les modalités de reclassement des PLP 1 retraités lorsqu'ils auront été intégrés dans le deuxième grade. Les textes en vigueur - décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié par le décret n° 66-757 du 7 octobre 1966 - prévoient le reclassement des professeurs, aussi bien retraités qu'en activité, en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine. Certaines craintes existent à ce sujet, étant donné le contenu de la circulaire de M. Sarkozy, ancien ministre du budget, datée du 5 juillet 1993. Cette circulaire sur les modalités de l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite préconise le reclassement dans le nouveau corps, à l'échelon correspondant ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps au moment de la radiation des cadres. Une telle disposition, si elle était appliquée, serait très préjudiciable aux retraités concernés et instituerait une inégalité de traitement pour des carrières similaires. En effet, les professeurs techniques chefs de travaux des lycées professionnels retraités ont été reclassés dans le deuxième grade selon la règle dite de reconstitution de carrière. Cette circulaire avait été contestée, en son temps, par un courrier du 19 décembre 1994 de M. Rossinot, ministre de la fonction publique, qui estimait ne pouvoir donner son accord sur «un projet de décret portant des principes différents de la pratique actuelle en matière d'assimilation». Je désire donc savoir s'il est bien envisagé de reclasser les professeurs PLP 1 intégrés au grade de PLP 2 suivant les mêmes règles que leurs collègues en activité, ainsi que le stipule le décret cité en référence. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Madame la députée, il convient tout d'abord de rappeler que l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade - PLP 1 - retraités dans le deuxième grade de ce corps - PLP 2 - n'est pas envisageable tant qu'il restera des professeurs du premier grade en activité. En effet, pour les personnels en activité, les nominations dans le second grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès immédiat de tous les PLP 1 retraités au grade de PLP 2 aurait pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues actifs. Il convient donc d'achever l'intégration des PLP 1 en activité, avant de modifier les indices servant de référence au calcul des pensions. Cette règle est du reste d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard, il devrait rester, au 1er septembre 1999, environ 2 000 emplois de PLP 1. L'extinction budgétaire de ce corps semble ainsi devoir intervenir à la rentrée scolaire 2000. Ce n'est qu'à partir de cette date, c'est-à-dire très prochainement, que l'intégration des PLP 1 dans le deuxième grade pourra être mise en oeuvre. Cela dit, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en position de retraite. Les modalités de la future assimilation des indices de traitement des PLP 1 retraités ne sont toutefois pas encore définies à ce stade et des concertations vont s'engager. Mme Yvette Benayoun-Nakache. Je vous remercie. | |