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Texte de la REPONSE :
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La convention conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants des assureurs pour faciliter l'accès à l'emprunt des personnes atteintes de maladies graves n'a pas donné tous les résultats escomptés. En juillet 1999, une mission de réflexion a été confiée à M. Jean-Michel Belorgey afin d'améliorer cette situation. A la suite du rapport qu'il a rendu en juin 2000, une nouvelle convention a été élaborée. Elle devrait être très prochainement signée entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit et les associations. Elle concernera l'ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé en prévoyant un dispositif spécifique d'assurance des prêts immobiliers et professionnels. Les questionnaires de santé seront supprimés pour certains prêts affectés à la consommation, des garanties alternatives au contrat d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédit. Un code de bonne conduite régira le traitement des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre la bonne application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires. Elle assurera notamment la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à éviter des appréciations erronées des risques. Une mission de médiation pour les situations individuelles lui sera aussi confiée. Le projet de loi sur la modernisation du système de santé devrait de plus donner un fondement légal à ce dispositif. Toutes les difficultés ne seront pas instantanément aplanies, cependant les partenaires, grâce à la commission de suivi qui sera mise en place et dont les premiers axes de travail sont d'ores et déjà définis par la convention, disposeront d'un lieu de dialogue pour faire progresser ensemble les garanties offertes aux personnes malades.
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