|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance d'une qualification propre aux architectes d'intérieur. Récemment, l'ordre des architectes, qui participait à la désignation du président de l'office professionnel de qualification des architectes d'intérieur (OPQAI), s'est désengagé de cette structure confirmant par là sa volonté de voir reconnue l'architecture d'intérieur comme une discipline à part entière. Les organisations professionnelles ayant adhéré à la charte sur la qualité de l'enseignement de l'architecture d'intérieur en juin 1996 appellant de leurs voeux la mise en place d'une qualification unique afin de garantir les compétences professionnelles des architectes d'intérieur vis-à-vis des maîtres d'ouvrages privés et publics dans le cadre des marchés de l'Etat. Elles souhaitent que, sous l'égide du ministère de la culture, s'engage rapidement une réflexion sur le sujet. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles suites pourraient être données à la démarche des architectes d'intérieur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La décision de retrait de l'ordre des architectes de l'office professionnel de qualification des architectes d'intérieur (OPQAI) a été prise par le nouveau président du Conseil national de l'ordre, qui a souhaité clarifier les relations entre les deux professions, en considérant que les architectes d'intérieur étaient à présent en mesure de prendre en main leurs destinées professionnelles et d'obtenir une reconnaissance de la part des pouvoirs publics. La ministre de la culture et de la communication est tout à fait consciente que ce retrait a eu pour effet de remettre en cause le système paritaire de qualification des architectes d'intérieur au sein de l'OPQAI. Par ailleurs, elle prend acte du souhait des architectes d'intérieur d'éviter un système d'« autoqualification », au même titre que les qualifications délivrées par les autres organismes et syndicats professionnels des architectes d'intérieur, et qui est porteur de contestations multiples. Elle reste toutefois réservée quant à l'implication des pouvoirs publics dans un tel office de qualification qui, à l'instar d'autres offices professionnels de qualification, est constitué uniquement sur une basse associative. En outre, le lien entre de telles associations et tout système de délégation de service public, à l'instar des ordres professionnels créés par le législateur, est dépourvu de fondement juridique. En conséquence, le recours à un office de qualification apparaît très délicat et nécessite un réel approfondissement avec les représentants des architectes d'intérieur. Les services de la direction de l'architecture et du patrimoine ont engagé une réflexion à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui pourrait être l'occasion d'une reconnaissance officielle. Ils ne manqueront bien évidemment pas de tenir informés les professionnels concernés de l'état d'avancement de ces travaux.
|