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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers résidant dans l'un des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 et donc des prestations du régime local. Elle lui indique qu'à l'issue d'une concertation avec le Gouvernement, il avait été élaboré une proposition de nature législative qui consiste à ajouter à la liste des catégories de personnes auxquelles le régime local est applicable (art. L. 325-1-II du code de la sécurité sociale) les anciens travailleurs frontaliers qui ont été inscrits auprès d'une institution française d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, pour le bénéfice des prestations en nature du régime général et régime local durant vingt trimestres pendant les cinq années qui ont précédé leur départ à la retraite ou la cessation de leur activité professionnelle. En contrepartie, les intéressés seraient assujettis à la cotisation de droit commun pour les pensionnés telle que prévue à l'article L. 242-13-1-2 du code de la sécurité sociale, mais adaptée à leur situation particulière : les pensions acquises au titre de la législation d'un autre Etat de l'Union européenne seraient prises en compte pour le calcul de cette cotisation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.
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